Décret présidentiel n° 24-380 du 25 Joumada El Oula 1446 correspondant au 27 novembre 2024 portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de

Décret présidentiel n° 24-380 du 25 Joumada El Oula
1446 correspondant au 27 novembre 2024 portant
ratification de l'accord entre le Gouvernement de
la République algérienne  démocratique  et  populaire
et le Gouvernement de la République de Türkiye
relatif à l'ouverture  d'une école internationale turque
à Alger, signé à Ankara, le 16 mai 2022.
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Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, de la
communauté nationale à l'étranger et des affaires africaines,
Vu la Constitution, notamment son article 91 (7° et 12°) ;
Considérant l'accord entre le Gouvernement de la République
algérienne démocratique  et  populaire et le Gouvernement
de la République de Türkiye relatif à l'ouverture d'une école
internationale turque à Alger, signé à Ankara, le 16 mai 2022 ;
Décrète :
Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire,
l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire et le Gouvernement de la République
de Türkiye relatif à l'ouverture d'une école internationale
turque à Alger, signé à Ankara, le 16 mai 2022.
Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
 Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1446 correspondant
au 27 novembre 2024.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
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Accord entre le Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire et le Gouvernement de
la République de Türkiye relatif à l’ouverture
d’une école internationale turque à Alger.
Le Gouvernement de la République algérienne démocratique
et populaire et le Gouvernement de la République de Türkiye,
ci- après dénommés conjointement « parties » et séparément
« partie » ;
Considérant le traité d’amitié et de coopération entre la
République algérienne démocratique et populaire et la
République de Türkiye, signé à Alger le 23 mai 2006 ;
Considérant l’accord de coopération culturelle entre la
République algérienne démocratique et populaire et la
République de Türkiye, signé à Alger, le 6 avril 1967 ;
Considérant la convention entre la République algérienne
démocratique et populaire et la République de Türkiye en
vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur
le revenu et sur la fortune et du protocole annexe, signés à
Ankara le 2 août 1994 ;
Désireux de renforcer les liens d'amitié qui existent déjà
entre les deux pays ;
Reconnaissant mutuellement l'importance de l'ouverture
d'une école internationale turque accessible aux élèves qui
souhaitent bénéficier des programmes scolaires reconnus en
Algérie et en Turquie ;
Désireux de promouvoir l'enseignement de la langue et
de la culture de chacun des deux pays ;
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Dans le cadre du présent accord :
a. « la fondation » est le nom donné à la fondation Maarif
de Türkiye (Türkiye Maarif Vakfi) ;
b. « le personnel » se compose de l’ensemble des
employés de la fondation ;
c. « le personnel non algérien » se compose des employés
de la fondation qui ne disposent pas de la nationalité
algérienne ;
d. « le personnel local » se compose du personnel recruté
en Algérie, conformément au droit algérien ;
e. « le personnel non local » se compose du personnel de la
fondation lié au siège de la fondation par un contrat de travail
conforme au droit turc ou d’agent public turc mis à disposition
de la fondation pour exercer ses fonctions en Algérie ;
f. « la famille » s’entend celle du personnel non algérien
de l’école et se compose de l’épouse, de l’enfant célibataire
de moins de 21 ans, des enfants célibataires étudiants dans
le secondaire et âgés de moins de 25 ans ainsi que des
enfants handicapés célibataires ;
CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX
5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 802 Joumada Ethania 1446
4 décembre 2024
L’organisation, le fonctionnement et les méthodes de travail
de l’école sont définis par le règlement intérieur de l’école.
L'école est autorisée à recevoir des fonds de la fondation
turque à but non lucratif nommée « Türkiye Maarif Vakfi »
basée en Turquie et créée par la