loi n° 17-09 du 28 Joumada Ethania 1438 correspondant au 27 mars 2017 susvisée, le conseil est chargé : — de définir la politique nationale et les orientations

loi n° 17-09 du 28 Joumada Ethania 1438 correspondant
au 27 mars 2017 susvisée, le conseil est chargé :
— de définir la politique nationale et les orientations
générales en matière de métrologie et de veiller à sa mise en
œuvre ;
— de veiller à l'harmonie du système national de
métrologie avec les pratiques et évolutions au niveau
international ;
— de coordonner les activités des différents départements
ministériels, dans le domaine de la métrologie ;
— d'adopter un programme de travail en relation avec le
plan national de développement de la métrologie et d'évaluer
sa mise en œuvre ;
— de mettre en œuvre et de soutenir toute initiative
permettant de rationaliser, de promouvoir et de développer
la métrologie.

 Art. 3. — Le conseil présidé par le ministre chargé de la
métrologie ou son représentant, est composé des membres
suivants :

Au titre de l'administration centrale :
— un représentant du ministère de la défense nationale ;
— un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;
— un représentant du ministre de la justice, garde des
sceaux ;
— un représentant du ministre chargé des finances ;
— un représentant du ministre chargé de l'énergie et des
mines ;
— un représentant du ministre chargé de l'enseignement
supérieur et de la recherche scientifique ;
— un représentant du ministre chargé de la formation
professionnelle ;
— un représentant du ministre chargé de la poste et des
télécommunications ;
— un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
— un représentant du ministre chargé du commerce ;
— un représentant du ministre chargé des travaux
publics ;
— un représentant du ministre chargé des transports ;
— un représentant du ministre chargé de la santé ;
— un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
— un représentant du ministre chargé de l'économie de la
connaissance, des start-up et des micro-entreprises.

Au titre des organismes et associations nationals :
— un représentant de la direction générale des douanes ;
— un représentant de l'office algérien de métrologie (le
laboratoire national de référence en métrologie) ;
— un représentant de l'organisme algérien d'accréditation ;
— un représentant de l'institut algérien de normalisation ;
— un représentant du centre technique des industries
agroalimentaires (CTIAA) ;
— un représentant du centre technique industriel des
industries mécaniques et transformatrices des métaux
(CTIME) ;
— un représentant d'une association de protection des
consommateurs ;
— un représentant d'une association professionnelle
activant dans le domaine de la métrologie.
11JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 819 Joumada Ethania 1446
11 décembre 2024
Les membres du conseil sont désignés pour un mandat
d’une durée de trois (3) années, renouvelable par arrêté du
ministre chargé de la métrologie, sur proposition des
ministres et organismes dont ils relèvent.

En cas d'interruption du mandat d'un membre, il est
procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le
membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à
l'expiration du mandat.

Le conseil peut consulter et faire appel à toute institution,
tout organisme ou expert reconnu, pouvant l'éclairer dans ses
travaux.

CHAPITRE 2
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
DU CONSEIL

Art. 4. — Le conseil est doté d'un secrétariat permanent
assuré par le directeur général de l'office algérien de
métrologie.

 Le secrétariat permanent est chargé, notamment :

— d'animer les travaux du conseil et de proposer l'ordre
du jour à son président ;

— d'adresser les convocations ;

— d'établir les procès-verbaux ;

— d'enregistrer et de conserver les documents et archives
du conseil.

Art. 5. — Le conseil procède à l'élaboration et à l'adoption
de son règlement intérieur, à la majorité absolue de ses
membres, au cours de la première session ordinaire qui
précise les modalités de son fonctionnement.

Le règlement intérieur est soumis à l'approbation du
ministre chargé de la métrologie.

Art. 6. — Le conseil se réunit en session ordinaire deux
(2) fois par an, sur convocation de son président. Il peut se
réunir en sessions extraordinaires à la demande de son
président ou des deux tiers (2/3) de ses membres.
Art. 7. — Le conseil ne peut délibérer valablement qu'en
présence des deux tiers (2/3) de ses membres. Si le quorum
n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué dans les
quinze (15) jours qui suivent la date de la réunion reportée,
et délibère alors, quel que soit le nombre des membres
présents.

Art. 8. — L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par
le président du conseil. Il est transmis à tous les membres
quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion.

Art. 9. — Les avis et les recommandations du conseil sont
adoptés à la majorité des voix de ses membres présents. En
cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les avis et les recommandations doivent être consignés
dans un procès-verbal signé par les membres du conseil et
communiqué au ministre chargé de la métrologie.

Art. 10. — Pour toute question spécifique, le conseil peut
constituer en son sein des groupes de travail spécialisés.

Art. 11. — Le conseil adresse au ministre chargé de la
métrologie, un bilan annuel de ses activités, qu'il soumet, à
son tour, au Premier ministre ou au Chef du Gouvernement,
selon le cas.

Art. 12. — Les dispositions du