décret exécutif n° 23-405 du 29 Rabie Ethani 1445 correspondant au 13 novembre 2023 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ;

décret exécutif n° 23-405 du 29 Rabie Ethani 1445
correspondant au 13 novembre 2023 autorisant  les membres
du Gouvernement à déléguer leur signature ;
Vu le décret exécutif du 20 Joumada El Oula 1445
correspondant au 4 décembre 2023 portant nomination de
M. Arezki Benamara, directeur de l'administration générale
au ministère de l'économie de la connaissance, des start-up
et des micro-entreprises ;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation
est donnée à M. Arezki Benamara directeur de l'administration
générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie
de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, tous
actes et décisions, les ordonnances de paiement ou de virement
et de délégation de crédits, les pièces justificatives de dépenses
et les ordres de recettes, à l'exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

 Fait à Alger, le 19 Joumada El Oula 1446 correspondant
au 21 novembre 2024.

Noureddine OUADAH.

COUR CONSTITUTIONNELLE

Décision du 3 Joumada Ethania 1446 correspondant au
5 décembre 2024 modifiant la décision du 25 Dhou
El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022
portant création et composition de la commission
des marchés publics de la Cour constitutionnelle.
————

Le Président de la Cour constitutionnelle,
Vu la