ministre des finances
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décret exécutif n° 24-10 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l' Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre des finances ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de cent soixante millions de dinars (160.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2024, un montant de cent soixante millions de dinars (160.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de la justice, réparti conformément à l’état annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1446 correspondant au 27 novembre 2024. Abdelmadjid TEBBOUNE. Par ces motifs : La Cour constitutionnelle décide de ce qui suit : En la forme : La recevabilité de la saisine. Au fond : Premièrement : déclare la constitutionnalité des articles 103 et 208 du texte adopté par le Parlement portant loi de finances pour 2025. Deuxièmement : la présente décision est notifiée au Président de la République, au Président du Conseil de la Nation, au Président de l’Assemblée Populaire Nationale, au Premier ministre et au délégué des auteurs de la saisine. Troisièmement : la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Ainsi en a-t-il été délibéré par la Cour constitutionnelle en sa séance tenue le 19 Joumada El Oula 1446 correspondant au 21 novembre 2024. Le Président de la Cour constitutionnelle Omar BELHADJ — Leïla Aslaoui, membre ; — Bahri Saadallah, membre ; — Mosbah Menas, membre ; — Naceurdine Saber, membre ; — Ameldine Boulanouar, membre ; — Fatiha Benabbou, membre ; — Abdelouaheb Kherief, membre ; — Abbas Ammar, membre ; — Abdelhafid Ossoukine, membre ; — Ammar Boudiaf, membre ; — Mohamed Bouterfas, membre. 7JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 819 Joumada Ethania 1446 11 décembre 2024 ETAT ANNEXE En DA Intitulés des programmes et sous-programmes Activité judiciaire Soutien administratif Administration pénitentiaire Conditions de détention Réinsertion sociale Sécurité Soutien administratif Administration générale Soutien administratif Total des crédits ouverts Titre 2 : Dépenses de fonctionnement des services Titre 4 : Dépenses de transfert Total Autorisations d’engagement Crédits de paiement 20 500 000 20 500 000 104 500 000 9 600 000 5 350 000 9 750 000 79 800 000 35 000 000 35 000 000 160 000 000 20 500 000 20 500 000 104 500 000 9 600 000 5 350 000 9 750 000 79 800 000 35 000 000 35 000 000 160 000 000 Autorisations d’engagement Crédits de paiement 20 500 000 20 500 000 2 000 000 — — — 2 000 000 25 000 000 25 000 000 47 500 000 20 500 000 20 500 000 2 000 000 — — — 2 000 000 25 000 000 25 000 000 47 500 000 Autorisations d’engagement Crédits de paiement — — 102 500 000 9 600 000 5 350 000 9 750 000 77 800 000 10 000 000 10 000 000 112 500 000 — — 102 500 000 9 600 000 5 350 000 9 750 000 77 800 000 10 000 000 10 000 000 112 500 000
