décret exécutif n° 24-273 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition, la compétence et les

décret exécutif n° 24-273 du 8 Safar 1446
correspondant au 13 août 2024 susvisé, le présent arrêté a
pour objet de fixer la composition, la compétence et les
modalités de fonctionnement des commissions chargées de
la destruction des stupéfiants, des substances psychotropes
et/ou des précurseurs saisis ou confisqués ainsi que les
modalités pratiques applicables dans ce cadre.

Art. 2. — La destruction des stupéfiants, des substances
psychotropes et/ou des précurseurs saisis ou confisqués, est
effectuée, selon le cas, par une commission nationale,
régionale ou locale, conformément aux procédures et aux
modalités fixées dans le présent arrêté.

CHAPITRE 2
DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS

Art. 3. — La commission nationale, présidée par le
procureur général du lieu de la destruction des stupéfiants,
des substances psychotropes et/ou des précurseurs, est
composée des membres ci-dessous mentionnés dans le
ressort territorial desquels se trouve le lieu de destruction :
— du wali ;
— du représentant du parquet général militaire ;
— de l’inspecteur régional de la gendarmerie nationale ;
— du chef du centre territorial de la sécurité intérieure ;
— du directeur régional de la sécurité de l’armée ;
— de l’inspecteur régional de police ;
— du directeur régional des douanes ;
— du directeur régional du Trésor ;
— du directeur de la santé et de la population de wilaya ;
— du directeur de l’environnement de wilaya ;
— du directeur de la protection civile de wilaya.

Art. 4. — La commission régionale, présidée par le
procureur général du lieu de la destruction des stupéfiants,
des substances psychotropes et/ou des précurseurs, est
composée des membres ci-dessous mentionnés, dans le
ressort territorial desquels se trouve le lieu de destruction :
— du secrétaire général de wilaya ;
— du représentant du parquet général militaire ;
— du commandant du groupement territorial de la
gendarmerie nationale ;
— du chef du service territorial de la sécurité intérieure ;
— du chef du service de la prévention et de la sécurité de
l’armée ;
— du chef de sûreté de wilaya ;
ARRETES, DECISIONS ET A VIS
14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 81 9 Joumada Ethania 1446
11 décembre 2024
— du chef de l’inspection des services des douanes ;
— du directeur de la santé et de la population de wilaya ;
— du trésorier de wilaya ;
— du directeur de l’environnement de wilaya ;
— du directeur de la protection civile de wilaya.

Art. 5. — La commission locale, présidée par le procureur
de la République du tribunal en charge du dossier, dans le
ressort duquel se trouve le lieu de destruction des stupéfiants,
de substances psychotropes et/ou des précurseurs, est
composée :
— du représentant du wali territorialement compétent ;
— du représentant du service de la police judiciaire chargé
de l’enquête ;
— du représentant de l’inspection divisionnaire des
douanes territorialement compétent ;
— du représentant de la direction de la santé et de la
population de wilaya ;
— du représentant du Trésor territorialement compétent ;
— du représentant de la direction de l'environnement de
wilaya ;
— du représentant de la direction générale de la protection
civile territorialement compétent ;
— du représentant du président de l'assemblée populaire
communale territorialement compétent.

CHAPITRE 3
DE LA COMPETENCE DES COMMISSIONS

Art. 6. — La compétence des commissions est déterminée
en fonction de la quantité des stupéfiants, des substances
psychotropes et/ou des précurseurs saisis ou confisqués à
détruire, ainsi qu’il suit :

La commission nationale et la commission régionale :
lorsque le poids des stupéfiants dépasse deux (2) tonnes, celui
des stupéfiants dures deux (2) kilogrammes et les quantités des
substances psychotropes un million (1.000.000) de comprimés.

La commission locale : lorsque le poids des stupéfiants
dans la même opération de saisie n'excède pas cent (100)
grammes, les drogues dures dix (10) grammes et les
substances psychotropes cinq cent (500) comprimés.

Art. 7. — Les autorités publiques, sur proposition de la
cellule de coordination prévue dans l’article 20 ci-dessous,
peuvent, le cas échéant et pour des exigences de sécurité,
décider de la destruction des stupéfiants, des substances
psychotropes et/ou des précurseurs saisis ou confisqués par
la commission nationale, la commission régionale ou la
commission locale, sans tenir compte des critères de
compétence prévus à l'article 6 ci-dessus.
CHAPITRE 4
DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT
DES COMMISSIONS

Art. 8. — Les stupéfiants, les substances psychotropes
et/ou les précurseurs saisis, sont mis sous la garde du service
de police judiciaire chargé de l'enquête, jusqu'à leur
destruction ou leur transfert vers les centres de conservation
prévus dans le