Décret exécutif n° 24-388 du 2 Joumada Ethania 1446 correspondant au 4 décembre 2024 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil national de métrologie DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret exécutif n° 24-388 du 2 Joumada Ethania 1446 correspondant au 4 décembre 2024 fixant la composition, l'organisation et le
fonctionnement du conseil national de métrologie

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 30 Joumada El Oula 1446 correspondant au 2 décembre 2024 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du
ministre de la justice, garde des sceaux

Décret présidentiel du 30 Joumada El Oula 1446 correspondant au 2 décembre 2024 portant nomination d'un consul de la République
algérienne démocratique et populaire

Décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1446 correspondant au 1er décembre 2024 mettant fin aux fonctions de la directrice de l'institut
national de formation des fonctionnaires du secteur de l'éducation nationale « Cité des Roses et des Violettes » à Blida

Décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1446 correspondant au 1er décembre 2024 mettant fin aux fonctions du directeur des services
agricoles à la wilaya de Mostaganem

Décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1446 correspondant au 1er décembre 2024 portant nomination du directeur de l'école normale
supérieure à Béchar

Décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1446 correspondant au 1er décembre 2024 portant nomination du directeur des services
agricoles et du développement rural à la wilaya d’Alger

Décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1446 correspondant au 1er décembre 2024 portant nomination de directeurs des services
agricoles dans certaines wilayas

Décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1446 correspondant au 1er décembre 2024 portant nomination du directeur général de
l'organisme de la ville nouvelle d'El Ménéaa

Décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1446 correspondant au 1er décembre 2024 portant nomination du directeur de l'urbanisme,
de l'architecture et de la construction à la wilaya de Chlef

Décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1446 correspondant au 1er décembre 2024 portant nomination de sous-directeurs au ministère
des travaux publics et des infrastructures de base
3JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 819 Joumada Ethania 1446
11 décembre 2024
SOMMAIRE (suite)

ARRETES, DECISIONS ET A VIS

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté du Aouel Joumada Ethania 1446 correspondant au 3 décembre 2024 fixant la composition, la compétence et les modalités de
fonctionnement des commissions chargées de la destruction des stupéfiants, des substances psychotropes et/ou des précurseurs
saisis ou confisqués ainsi que les modalités pratiques applicables dans ce cadre

MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE

Arrêté du 3 Joumada El Oula 1446 correspondant au 5 novembre 2024 portant homologation des indices salaires et matières du
2ème trimestre 2024, utilisés dans les formules d'actualisation et de révision des prix des marchés de travaux du secteur du
bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique (BTPH)

MINISTERE DU TRA V AIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant agrément d'agents de contrôle de la caisse nationale
des congés payés et du chômage intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique

MINISTERE DE L'ECONOMIE DE LA CONNAISSANCE, DES START-UP
ET DES MICRO-ENTREPRISES

Arrêté du 19 Joumada El Oula 1446 correspondant au 21 novembre 2024 portant délégation de signature à l'inspecteur général

Arrêté du 19 Joumada El Oula 1446 correspondant au 21 novembre 2024 portant délégation de signature au directeur de
l'administration générale

COUR CONSTITUTIONNELLE

Décision du 3 Joumada Ethania 1446 correspondant au 5 décembre 2024 modifiant la décision du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant
au 24 juillet 2022 portant création et composition de la commission des marchés publics de la Cour constitutionnelle

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 81 9 Joumada Ethania 1446
11 décembre 2024
DECISIONS

COUR CONSTITUTIONNELLE

Décision n° 02/D. C.C/C.C/24 du 19 Joumada El Oula
1446 correspondant au 21 novembre 2024 relative
au contrôle de constitutionnalité des articles 103 et
208 du texte adopté par le Parlement, portant loi de
finances pour 2025.
————

La Cour constitutionnelle,

Sur saisine parlementaire par quarante-sept (47)
députés, déposée par le délégué de la partie saisissante,
M. Abdelouahabe YAKOUBI, par lettre datée du
novembre 2024, enregistrée au greffe de la Cour
constitutionnelle, le même jour, sous le n° 06/2024, relative
au contrôle de constitutionnalité des articles 103 et 208 du
texte adopté par le Parlement, portant loi de finances pour
2025 ;

Vu la Constitution, notamment en ses articles 34, 35, 37,
47, 60, 190 (alinéa 2), 193 (alinéa 2), 197 (alinéa 1er) et
(alinéas 2 et 5) ;

Vu la loi organique n° 16-12 du 22 Dhou El Kaâda 1437
correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée, fixant
l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire
Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations
fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le
Gouvernement ;

Vu la loi organique n° 22-19 du 26 Dhou El Hidja 1443
correspondant au 25 juillet 2022 fixant les procédures et
modalités de saisine et de renvoi devant la Cour
constitutionnelle ;

Vu la