arrêté interministériel du 4 Rajab 1435 correspondant au 4 mai 2014 fixant les modalités d’organisation, d'évaluation, ainsi que le contenu des programmes de la formation spécialisée pour l'accès à certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'éducation nationale

arrêté interministériel du 4 Rajab
1435 correspondant au 4 mai 2014 fixant les modalités d’organisation, d'évaluation, ainsi que le contenu des programmes de
la formation spécialisée pour l'accès à certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'éducation nationale

Arrêté du 20 Safar 1446 correspondant au 25 août 2024 modifiant l’arrêté du 27 Rajab 1444 correspondant au 18 février 2023 portant
désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la
ville

Arrêté du 24 Joumada El Oula 1446 correspondant au 26 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 9 Rajab 1445 correspondant au 21 janvier
2024 portant désignation des membres du conseil d'orientation de l’institut national d’hôtellerie et de tourisme de Bou Saâda

Arrêté du 4 Joumada El Oula 1446 correspondant au 6 novembre 2024 modifiant et complétant l’annexe I de l’arrêté du 25 Rabie El Aouel
1434 correspondant au 6 février 2013 fixant les listes des maladies rares et des pathologies à pronostic vital ainsi que les
produits pharmaceutiques destinés à leur traitement

Arrêté du 26 Joumada El Oula 1446 correspondant au 28 novembre 2024 portant délégation de signature au directeur de
l'administration générale

Situation mensuelle au 31 octobre 2024

SOMMAIRE (suite)
ANNONCES ET COMMUNICATIONS
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE
MINISTERE DU TOURISME ET DE L'ARTISANAT
MINISTERE DE LA SANTE
BANQUE D’ALGERIE
MINISTERE DES RELATIONS A VEC LE PARLEMENT
4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 16 Joumada Ethania 1446
18 décembre 2024
DECISIONS ET A VIS

COUR CONSTITUTIONNELLE

Décision n° 12 /D.CC/L.I.P/24 du 24 Joumada El Oula
1446 correspondant au 26 novembre 2024 relative
à la levée de l’immunité parlementaire d’un
membre du Conseil de la Nation.
————

La Cour constitutionnelle,

Sur saisine par le Premier ministre, conformément aux
dispositions des articles 130 (alinéa 2) et 193 (alinéa 1er)
de la Constitution, par lettre datée du 20 novembre 2024,
sous le n° 736/P.M, à l’effet de la levée de l’immunité
parlementaire d’un membre du Conseil de la Nation ;

Vu la Constitution, notamment en ses articles 129,
(alinéa 2) et 198 (alinéa in fine) ;

Vu la loi organique n° 22-19 du 26 Dhou El Hidja 1443
correspondant au 25 juillet 2022 fixant les procédures et
modalités de saisine et de renvoi devant la Cour
constitutionnelle ;

Vu le règlement du 9 Safar 1444 correspondant au
5 septembre 2022 fixant les règles de fonctionnement de la
Cour constitutionnelle ;

Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle du
10 Safar 1444 correspondant au 6 septembre 2022 ;

Les membres rapporteurs entendus ;

Après en avoir délibéré ;

En la forme :

Attendu que le Premier ministre a saisi la Cour
constitutionnelle, par lettre datée du 20 novembre 2024,
sous le n° 736/P.M, aux fins de la levée de l’immunité
parlementaire du membre du Conseil de la Nation (B.E.A) ;

Attendu que la saisine par le Premier ministre est
intervenue conformément aux dispositions des articles
(alinéa 2) et 193 (alinéa 1er) de la Constitution, qu’il
convient de la recevoir en la forme.
Au fond :

Attendu que le ministre de la justice , garde des sceaux a
informé le Président du Conseil de la Nation, par
correspondance, en date du 4 septembre 2024, sous le
n° 01109/24 (MJGS), que le membre du Conseil de la
Nation (B.E.A ), fait l’objet de poursuites judiciaires devant
la Cour de Mila, et que les faits qui lui sont imputés revêtent
un caractère pénal, dont les délits sont les suivants :

— l’utilisation autre qu’agricole d’une terre classée
comme terre agricole ou à vocation agricole ;

— le délit de construction d’un lotissement à usage
d’habitation sans permis et le délit de construction sans
permis ;

— l’exercice d’une activité commerciale sans inscription
au registre de commerce ;

— l’incitation à s’opposer par des voies de fait aux
travaux ordonnés ou autorisés par l’autorité publique.

Le sollicitant à inviter le membre précité, à renoncer à son
immunité, en application des dispositions de l’article
de la Constitution ;

Attendu que le ministre de la justice, garde des sceaux a
adressé, pour la deuxième fois, une lettre de rappel, datée du
24 octobre 2024 sous le numéro 01313/24 (MJGS), au
Président du Conseil de la Nation sollicitant l’invitation du
membre précité, à renoncer à son immunité parlementaire,
conformément aux dispositions de l’article 130 de la
Constitution ;

Attendu que le membre du Conseil de la Nation (B.E.A),
lui sont imputés des faits relatifs au commerce frauduleux
portant sur un terrain situé dans la région d’El Kherba et le
changement de sa nature agricole. Il aurait vendu ce terrain
comme étant constitué de parcelles constructibles, et ce, en
vertu de treize (13) actes sous seing ; et qu’après  avoir
contacté les services de la direction du cadastre et de la
conservation foncière de la wilaya de Mila et obtenu les
fichiers immobiliers, il est apparu que ceux-ci sont à usage
agricole ; et qu’après confrontation des deux actes (n
os 4 et 5)
joints au plan d’affectation, au niveau des services
concernés, il est également apparu que lesdits actes sont
fictifs et ne correspondent pas aux biens immobiliers, objet
des contrats sous seing ;
5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8216 Joumada Ethania 1446
18 décembre 2024
Troisièmement : La présente décision sera publiée au
Journal officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par la Cour constitutionnelle en
sa séance du 24 Joumada El Oula 1446 correspondant au
26 novembre 2024.

Le Président de la Cour constitutionnelle

Omar BELHADJ
— Leïla Aslaoui, membre ;
— Bahri Saadallah, membre ;
— Mosbah Menas, membre ;
— Naceurdine Saber, membre ;
— Ameldine Boulanouar, membre ;
— Fatiha Benabbou, membre ;
— Abdelouahab Kherief, membre ;
— Abbas Ammar, membre ;
— Abdelhafid Ossoukine, membre ;
— Ammar Boudiaf, membre ;
— Mohamed Bouterfas, membre.
————H————

Décision n° 13 /D.CC/L.I.P/24 du 24 Joumada El Oula
1446 correspondant au 26 novembre 2024 relative
à la levée de l’immunité parlementaire d’un député
à l’Assemblée Populaire Nationale.
————

La Cour constitutionnelle,
Sur saisine par le Premier ministre, conformément aux
dispositions des articles 130 (alinéa 2) et 193 (alinéa 1er) de
la Constitution, par lettre datée du 20 novembre 2024, sous
le n° 736/P.M, à l’effet de la levée de l’immunité parlementaire
d’un député à l’Assemblée Populaire Nationale ;
Vu la Constitution, notamment en ses articles 129,
(alinéa 2) et 198 (alinéa in fine) ;
Vu la loi organique n° 22-19 du 26 Dhou El Hidja 1443
correspondant au 25 juillet 2022 fixant les procédures et
modalités de saisine et de renvoi devant la Cour
constitutionnelle ;
Vu le règlement du 9 Safar 1444 correspondant au
5 septembre 2022 fixant les règles de fonctionnement de la
Cour constitutionnelle ;
Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle du
10 Safar 1444 correspondant