décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024 portant nomination des membres du Gouvernement ;

décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula
1446 correspondant au 18 novembre 2024 portant nomination
des membres du Gouvernement ;
Vu l’ensemble des textes réglementaires applicables au
sein du ministère de la défense nationale ;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer les
attributions du ministre délégué auprès du ministre de la défense
nationale, chef d’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire.

Art. 2. — Outre les attributions du chef d’Etat-major de
l’Armée Nationale Populaire fixées par la réglementation en
vigueur, le ministre délégué auprès du ministre de la défense
nationale, chef d’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire
assiste le ministre de la défense nationale.

Il exerce, par délégation, sous le contrôle et l’autorité du
ministre de la défense nationale, les attributions que lui confie
celui-ci et lui rend compte des résultats de ses activités.

Il a délégation de signature pour l’ensemble des actes et
décisions, y compris les arrêtés.

Art. 3. — Le ministre délégué auprès du ministre de la
défense nationale, chef d’Etat-major de l’Armée Nationale
Populaire prend à sa charge les attributions découlant de la
délégation de signature fixées par les textes particuliers en
la matière.

A ce titre, le ministre délégué auprès du ministre de la défense
nationale, chef d’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire :
— centralise et traite l’ensemble des correspondances
adressées au ministre de la défense nationale ayant pour objet
les questions organiques et administratives et fait connaître,
sous son timbre, les suites qui leur sont réservées par le
ministre de la défense nationale ;
— conduit, pour ce qui concerne le ministère de la défense
nationale, les études intéressant l’action gouvernementale et
pourvoit à la représentation du ministère dans ce cadre ;
— assure les relations du ministère de la défense nationale
avec les institutions de l’Etat et avec tout autre organisme
national extérieur à l’Armée Nationale Populaire ;
— centralise et traite les dossiers et affaires de niveau
ministériel et leur réserve les suites nécessaires, conformément
aux orientations et instructions du ministre de la défense
nationale ;
— centralise et traite, pour le compte du ministre de la
défense nationale, les questions économiques, financières et
budgétaires et coordonne les travaux de préparation du plan
de développement et du budget du ministère de la défense
nationale dont il est ordonnateur principal ;
— assure, pour le compte du ministre de la défense
nationale, la présidence de la commission sectorielle des
marchés ;
— assure, pour le compte du ministre de la défense
nationale, la présidence du conseil national de la sécurité des
systèmes d’information ;
9JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8216 Joumada Ethania 1446
18 décembre 2024
Art. 3. — Le contrôle général de l’armée est chargé, en
coordination avec la Cour des comptes, conformément à la
législation et à la réglementation en vigueur, du contrôle des
comptes et du contrôle de la gestion des différents organes
et structures du ministère de la défense nationale et des
établissements y relevant, quelle que soit leur nature
juridique.

Dans ce cadre, le ministère de la défense nationale adresse
à la Cour des comptes, sous le timbre du contrôle général de
l’armée, un rapport annuel de synthèse sur les activités y
afférentes.

Art. 4. — Le contrôle général de l’armée est chargé,
également, de la mission de contrôle et d’inspection exercée
par les administrations, les institutions et les organismes
spécialisés, et ce, au sein des différents organes et structures
du ministère de la défense nationale et des établissements y
relevant.

A ce titre, le contrôle général de l’armée veille au strict
respect des dispositions législatives et réglementaires en
vigueur, notamment en matière :

— de préservation des fonds publics ;

— de protection du patrimoine de l’Etat affecté au ministère
de la défense nationale ;

— de gestion efficiente des ressources humaines ;

— de sauvegarde des droits des personnels ;

— des règles applicables en matière d’hygiène, de sécurité,
de médecine du travail et de protection sociale ;

— des règles se rapportant à la sécurité industrielle et à la
protection de l’environnement ;

— de protection du patrimoine culturel situé à l’intérieur
des enceintes militaires.

Art. 5. — Les modalités d’application des dispositions du
présent décret sont fixées, en cas de besoin, par arrêté du
ministre de la défense nationale et/ou par arrêté conjoint du
ministre de la défense nationale et du ministre ou de
l’autorité responsable de l’institution concernés, selon le cas.

Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Joumada Ethania 1446 correspondant
au 12 décembre 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE.