loi n° 07-06 du 25 Rabie Ethani 1428 correspondant au 13 mai 2007, modifiée et complétée, relative à la gestion, à la protection et au développement des espaces verts, le

loi n° 07-06 du 25 Rabie Ethani 1428 correspondant
au 13 mai 2007, modifiée et complétée, relative à la gestion,
à la protection et au développement des espaces verts, le
présent décret a pour objet de fixer la composition et les
modalités de fonctionnement de la commission
interministérielle et de la commission de wilaya des espaces
verts.

CHAPITRE 1er
DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE
DES ESPACES VERTS

Section 1
De la composition de la commission interministérielle

Art. 2. — La commission interministérielle est composée :
— du représentant du ministre chargé de 1'environnement,
président ;
— du représentant du ministre de l’intérieur, des collectivités
locales et de 1'aménagement du territoire ;
— du représentant du ministre des finances ;
— du représentant du ministre chargé de la recherche
scientifique ;
— du représentant du ministre chargé de la culture ;
— du représentant du ministre chargé de 1'agriculture ;
— du représentant du ministre chargé des forêts ;
— du représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
— du représentant du ministre chargé des travaux publics ;
— du représentant du ministre chargé de l’hydraulique ;
— du représentant du ministre chargé du tourisme ;
— du représentant du ministre chargé de la santé ;
— de deux (2) experts choisis en raison de leur compétence dans
les domaines de la botanique et de l’architecture paysagère ;
— de deux (2) représentants d’associations nationales
œuvrant dans le domaine de la diversité biologique ou de
l’aménagement, de la protection et du développement des
espaces verts.

La commission interministérielle, peut faire appel à toute
personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux.

Art. 3. — Les membres de la commission interministérielle
sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'environnement,
sur proposition de l’autorité dont ils relèvent, pour une durée de
trois (3) ans, renouvelable.

En cas d'interruption du mandat de l’un des membres de
la commission interministérielle, il est procédé à son
remplacement dans les mêmes formes.

Art. 4. — Le secrétariat de la commission interministérielle
est assuré par les services du ministère chargé de
l’environnement.

Art. 5. — La commission interministérielle élabore et
adopte son règlement intérieur après approbation du ministre
chargé de l’environnement.

Section 2
Du fonctionnement de la commission interministérielle

Art. 6. — La commission interministérielle se réunit deux
(2) fois par an en session ordinaire. Elle peut se réunir en
sessions extraordinaires, sur convocation de son président ou
à la demande de la moitié, au moins, de ses membres.
9JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8323 Joumada Ethania 1446
25 décembre 2024
L'ordre du jour, accompagné des documents et rapports y
afférents, est adressé aux membres de la commission
interministérielle, quinze (15) jours, au moins,  avant la date
de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires
sans être inférieur à huit (8) jours.

Art. 7. — La commission interministérielle ne délibère
valablement qu’en présence des deux tiers (2/3), au moins,
de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, les membres
sont convoqués à nouveau dans un délai n'excédant pas huit
(8) jours.

Dans ce cas, la commission interministérielle délibère
valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres
présents. En cas de partage égal des voix, celle du président
est prépondérante.

Art. 8. — Les délibérations de la commission interministérielle
sont sanctionnées par des procès-verbaux, signés par le président.

CHAPITRE 2
DE LA COMMISSION DE WILAYA
DES ESPACES VERTS

Section 1
De la composition de la commission de wilaya

Art. 9. — La commission de wilaya est composée :
— du wali ou son représentant, président ;
— du président de 1'assemblée populaire de wilaya ou son
représentant ;
— du (des) président (s) de (s) l’assemblée (s) populaire (s)
communale (s) des communes concerné (es) ;
— du directeur de la culture ;
— du directeur des services agricoles ;
— du conservateur des forêts ;
— du directeur de l'urbanisme ;
— du directeur des travaux publics ;
— du directeur des ressources en eau ;
— du directeur du tourisme ;
— du directeur de la santé ;
— du directeur de l'environnement ;
— du directeur de la réglementation et des affaires générales ;
— d'un expert choisi en raison de sa compétence dans les
domaines de la botanique et  de l'architecture paysagère ;
— de deux (2) représentants des associations locales
activant dans le domaine de la diversité biologique ou de
l'aménagement, de la protection et du développement des
espaces verts.

La commission de wilaya peut faire appel à toute personne
susceptible de 1'éclairer dans ses travaux.

Art. 10. — Les membres de la commission de wilaya sont
désignés par arrêté du wali.

Art. 11. — Les services de la direction de l'environnement
de wilaya assurent le secrétariat de la commission de wilaya.

Art. 12. — La commission de wilaya élabore et adopte son
règlement intérieur après approbation du wali.

Section 2
Du fonctionnement de la commission de wilaya

Art. 13. — La commission de wilaya se réunit en session
ordinaire deux (2) fois par an. Elle peut se réunir en sessions
extraordinaires, sur convocation de son président ou à la
demande de la majorité de ses membres.

L'ordre du jour, accompagné des documents et rapports y
afférents, est adressé aux membres de la commission de
wilaya quinze (15) jours avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires,
sans être inférieur à huit (8) jours.

Art. 14. — Les réunions de la commission de wilaya sont
sanctionnées par des procès-verbaux, signés par le président.

Art. 15. — Les dispositions du