décret exécutif n° 23-488 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023 susvisé, est approuvé l'inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens matériels et immatériels, obligations, droits, parts et moyens de toute nature détenus ou gérés par l'agence nationale d'intermédiation et de régulation foncière, à transférer à l'Agence nationale du foncier industriel, dressé par la commission créée…
décret exécutif n° 23-488 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023 susvisé, est approuvé l'inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens matériels et immatériels, obligations, droits, parts et moyens de toute nature détenus ou gérés par l'agence nationale d'intermédiation et de régulation foncière, à transférer à l'Agence nationale du foncier industriel, dressé par la commission créée par l'
