ministre chargé des finances
Consulter le PDF officiel (JORADP)loi n° 01-21 du 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, modifiées et complétées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 36. — Il est institué une taxe additionnelle (sans changement jusqu’à) dont le tarif est fixé à 65 DA par paquet, (sans changement jusqu’à) la taxe intérieure de consommation. Le produit de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques, est réparti comme suit : —…
loi n° 01-21 du 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, modifiées et complétées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 36. — Il est institué une taxe additionnelle (sans changement jusqu’à) dont le tarif est fixé à 65 DA par paquet, (sans changement jusqu’à) la taxe intérieure de consommation. Le produit de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques, est réparti comme suit : — (sans changement) ; — (sans changement) ; — (sans changement) ; — 26 DA au profit du budget de l’Etat. La taxe additionnelle sur les produits tabagiques est incluse dans l’assiette d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée. Les modalités d'application (le reste sans changement) ». 4747JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8424 Joumada Ethania 1446 26 décembre 2024 Art. 141. — Les banques commerciales et Algérie Poste bénéficient d’une réduction de la base imposable à l’impôt sur les bénéfices des sociétés, pour une période d’une (1) année, jusqu’au 31 décembre 2025, dont le montant est équivalent à la prise en charge par ces banques et Algérie Poste des commissions sur les transactions réalisées par des moyens de paiement électronique. Les modalités d’application du présent article ainsi que le plafond de la commission éligible à cette réduction, sont définies par arrêté du ministre chargé des finances. Art. 142. — Les dispositions de l’article 87 de la
