loi n° 03-22 du 4 Dhou El Kaâda 1424 correspondant au 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, modifiées et complétées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

loi n° 03-22 du 4 Dhou El Kaâda 1424 correspondant
au 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, modifiées et complétées, sont modifiées, complétées
et rédigées comme suit :

« Art. 53. — Il est institué une taxe   (sans changement jusqu’à) sur les sacs en plastique
importés et/ou produits localement.

La taxe sur les sacs en plastique est prélevée :
— pour la production nationale, au moment de la sortie usine du produit fini destiné au circuit de
commercialisation ;
— à l'importation, au moment de l’admission du produit fini sur le territoire national, par les services de
l’administration des douanes.

Les sacs en plastique produits localement, sont exonérés de la taxe sur les sacs en plastique, lorsqu’ils
sont destinés à l’exportation.

Nonobstant les dispositions des articles 15 et 19 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, la taxe sur les
sacs en plastique n’est pas comprise dans l’assiette de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée. Elle doit apparaître,
de façon distincte, sur les factures établies à tous les niveaux de la distribution et de la commercialisation.

Sans préjudice des dispositions prévues ci-dessus, les règles de recouvrement, de contrôle et de contentieux
prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sont étendues à la taxe sur les sacs en plastique.

Le produit de cette taxe est affecté au budget de l’Etat.

La définition des sacs en plastique soumis à la taxe, est précisée, en tant que de besoin, par voie réglementaire. ».

Art. 130. — Les dispositions de l’article 60 de la