loi n° 04-21 du 14 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 81. — Les disponibilités des organismes de sécurité sociale sont placées dans les emplois et selon les proportions ci-après déterminées : — au moins 70% en valeurs d'Etat ; — au plus 25% sur le marché monétaire ; — au plus 5% en biens immobiliers. Les…
loi n° 04-21 du 14 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 81. — Les disponibilités des organismes de sécurité sociale sont placées dans les emplois et selon les proportions ci-après déterminées : — au moins 70% en valeurs d'Etat ; — au plus 25% sur le marché monétaire ; — au plus 5% en biens immobiliers. Les modalités d’application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances. ». Art. 229. — Les dispositions de l’article 94 de la
