LoiJO n° 84/2024·23 août 2005

loi n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande, le produit de la vente du corail saisi et confisqué définitivement, est affecté comme suit :

agence nationale du développement durable de la pêche et de l’aquaculture (ANDPA)

Résumé

loi n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande, le produit de la vente du corail saisi et confisqué définitivement, est affecté comme suit : • 80% au profit du budget de l’Etat ; • 20% au profit de l’agence nationale du développement durable de la pêche et de l’aquaculture (ANDPA). 6565JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8424 Joumada Ethania 1446 26…

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loi n° 05-06 du
18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande, le produit de la vente du
corail saisi et confisqué définitivement, est affecté comme suit :

• 80% au profit du budget de l’Etat ;

• 20% au profit de l’agence nationale du développement durable de la pêche et de l’aquaculture (ANDPA).
6565JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8424 Joumada Ethania 1446
26 décembre 2024
Art. 193. —  Les dispositions de l’article 28 de l’