ministre chargé des finances
Consulter le PDF officiel (JORADP)loi n° 08-15 du 17 Rajab 1429 correspondant au 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et de leur achèvement, sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2025. ». Art. 213. — Les dépenses publiques peuvent être exécutées conformément aux procédures relatives à la passation des marchés publics de manière électronique, à condition que les actions des parties concernées et les documents…
loi n° 08-15 du 17 Rajab 1429 correspondant au 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et de leur achèvement, sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2025. ». Art. 213. — Les dépenses publiques peuvent être exécutées conformément aux procédures relatives à la passation des marchés publics de manière électronique, à condition que les actions des parties concernées et les documents associés soient signables par signature numérisée ou électronique, conformément à la législation et à la réglementation régissant les marchés publics. Lorsque le service contractant recourt à la procédure de passation des marchés publics par voie électronique via la plate-forme électronique des marchés publics, les opérateurs économiques sont tenus d’utiliser la signature numérisée ou électronique dans leurs échanges avec le service contractant, et ce, conformément aux formes, procédures et calendrier définis par arrêté du ministre chargé des finances. Art. 214. — Nonobstant les dispositions de l'article 25 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TV A) et de la taxe intérieure de consommation (TIC), et soumises au taux réduit des droits de douanes à hauteur de 5%, jusqu'au 31 décembre 2025, les opérations d'importation du café relevant des sous-positions tarifaires : 0901.11.10.00 et 0901.11.20.00. Art. 215. — Les dispositions de l’article 42 de l’
