ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, modifiées, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 42. — Les prestations liées aux activités touristiques, hôtelières, thermales, de restauration touristique classée, de voyage et de location de véhicules de transport touristique, sont soumises, jusqu’au 31 décembre 2027, au taux réduit de…
ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, modifiées, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 42. — Les prestations liées aux activités touristiques, hôtelières, thermales, de restauration touristique classée, de voyage et de location de véhicules de transport touristique, sont soumises, jusqu’au 31 décembre 2027, au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. ». 7171JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8424 Joumada Ethania 1446 26 décembre 2024 Cette redevance supportée par les passagers, est appliquée à tous les vols au départ d’un aéroport national vers un autre aéroport national ou international. Elle est perçue par les entreprises nationales d'exploitation de services aériens, les compagnies étrangères de transport aérien et par tout exploitant d'aéronefs au sens de l'article 2 de la
