ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : 5555JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8424 Joumada Ethania 1446

ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au
26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
5555JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8424 Joumada Ethania 1446
26 décembre 2024
« Art. 39. — Sont établis, à titre onéreux, par l’administration des domaines, les actes portant création
d’entreprises publiques économiques ainsi que les actes portant sur des opérations autorisées par la législation
en vigueur qui donnent lieu à la modification de leur statut juridique, après délibération de leurs organes sociaux
et accord préalable du ministre du secteur concerné.

Donne lieu au paiement d’un montant forfaitaire de 50.000 DA au titre de la rémunération domaniale,
l’établissement des actes portant création ou fusion d’entreprises publiques économiques ainsi que les actes
portant augmentation ou diminution de leur capital social, transfert de leurs actifs ou cession d’actions et droits.

Donne lieu au paiement d’un montant forfaitaire d’un montant de 5.000 DA au titre de la rémunération
domaniale, l’établissement des actes portant sur les autres opérations qui appliquent, également, la modification
des statuts juridiques des entreprises publiques économiques.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux sociétés mixtes et aux entreprises dont le capital social est ouvert
aux partenaires privés nationaux et/ou étrangers, à moins que l’opération soit autorisée au préalable par le
Conseil des participations de l’Etat.

Les actes susvisés sont exonérés de la rémunération domaniale lorsqu’ils concernent des entreprises
publiques économiques dont le capital social est détenu directement et en totalité par le Trésor public. ».

Art. 168. — Les dispositions de l’article 138 de la