loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 69. — Toute échéance mensuelle ou annuelle relative à des produits et revenus domaniaux, y compris celle due antérieurement qui n’est pas honorée à terme échu, est majorée d’une pénalité de 5%. ». Art. 172. — Les dispositions de l’article 82 de la
loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 69. — Toute échéance mensuelle ou annuelle relative à des produits et revenus domaniaux, y compris celle due antérieurement qui n’est pas honorée à terme échu, est majorée d’une pénalité de 5%. ». Art. 172. — Les dispositions de l’article 82 de la
