loi n° 17-11 du 8 du Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, modifiée et complétée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 109. — Il est institué une contribution de solidarité au taux de 3% (sans changement jusqu’à) mises à la consommation en Algérie. Le taux de cette contribution (sans changement jusqu’à) produits tabagiques relevant des…
loi n° 17-11 du 8 du Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, modifiée et complétée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 109. — Il est institué une contribution de solidarité au taux de 3% (sans changement jusqu’à) mises à la consommation en Algérie. Le taux de cette contribution (sans changement jusqu’à) produits tabagiques relevant des positions et sous-positions tarifaires reprises au tableau ci-après : Position/sous-position tarifaire Ex.1209.99.90.00 24.01 2403.91.10.00 2403.91.91.00 2403.91.92.00 Ex.2915.39.80.00 Ex.3215.11.90.00 Ex.3215.19.90.00 Ex.3302.90.99.90 Ex.3505.20.10.00 Ex.3506.91.10.00 Ex.3824.60.10.00 Désignation des produits Graines de tabac Tabacs bruts ou non fabriqués ; déchets de tabac - - - Présentés sous forme de feuilles rectangulaires ou de bandes - - - - Présentés sous forme hachés ou coupés - - - - Autrement présenté Acétates du glycérol (mono-, di-, tri-acétine), servant à la fabrication des produits tabagiques Encres d'imprimerie noires, servant à la fabrication des produits tabagiques Autres encres d'imprimerie, servant à la fabrication des produits tabagiques Arômes, servant à la fabrication des produits tabagiques Colles de dextrine, servant à la fabrication des produits tabagiques Adhésifs à base de polymères des n os 39.01 à 39.13, servant à la fabrication des produits tabagiques Sorbitol en solution aqueuse, servant à la fabrication des produits tabagiques 6161JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8424 Joumada Ethania 1446 26 décembre 2024 Ex.3919.10.10.00 Ex.3920.20.21.00 Ex.3920.20.22.00 Ex.4804.29.10.00 Ex.4810.92.10.00 Ex.4810.13.90.00 Ex.4810.32.20.00 Ex.4811.60.19.10 48.13 Ex.4819.10.10.00 Ex.4819.10.20.00 Ex.4819.20.19.90 Ex.4819.20.29.00 Ex.5502.10.00.00 Ex.5507.00.12.00 Ex.5507.00.22.00 Ex.5601.22.10.00 Ex.7607.11.91.10 Ex.7607.11.91.90 Bandes adhésives en rouleaux d'une largeur n'excédant pas 5 cm, servant à la fabrication des produits tabagiques Plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en polymères du propylène, d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm, non-imprimés, servant à la fabrication des produits tabagiques Plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en polymères du propylène, d’une épaisseur excédant 0,2 mm mais n’excédant pas 1 mm, servant à la fabrication des produits tabagiques Papiers Kraft pour sacs de grande contenance, en rouleaux d'une largeur excédant cm, servant à la fabrication des produits tabagiques Autres papiers et cartons en rouleaux, servant à la fabrication des produits tabagiques Papiers et cartons couchés en rouleaux d’une largeur excédant 36 cm, servant à la fabrication des produits tabagiques Papiers et cartons Kraft en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format, servant à la fabrication des produits tabagiques Papiers et cartons en rouleaux, servant à la fabrication des produits tabagiques Papier à cigarettes, même découpé à format ou en cahiers ou en tubes Boîtes et caisses en papier ou carton ondulé, imprimées, servant à la fabrication des produits tabagiques Boîtes et caisses en papier ou carton ondulé, non imprimées, servant à la fabrication des produits tabagiques Autres boîtes et cartonnages, pliants, en papier ou carton non ondulé, imprimés, servant à la fabrication des produits tabagiques Autres boîtes et cartonnages, pliants, en papier ou carton non ondulé, non imprimés, servant à la fabrication des produits tabagiques Câbles de filaments d’acétate de cellulose, servant à la fabrication des produits tabagiques Mèche d’acétates contenant, au moins, 85% en poids de fibres, servant à la fabrication des produits tabagiques Mèche d’acétates contenant, moins de 85% en poids de fibres, servant à la fabrication des produits tabagiques Ouates et articles en ouates, en rouleaux, d’un diamètre inférieur ou égal à 8 mm, servant à la fabrication des produits tabagiques Feuilles et bandes minces en aluminium, en rouleaux d’un poids n’excédant pas 10 kg d'une épaisseur inférieure à 0,021 mm, servant à la fabrication des produits tabagiques Feuilles et bandes minces en aluminium autrement présentés, d'une épaisseur inférieure à 0,021 mm, servant à la fabrication des produits tabagiques TABLEAU (suite) Désignation des produitsPosition/sous-position tarifaire Elle est perçue (le reste sans changement) ». 6262 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 84 24 Joumada Ethania 1446 26 décembre 2024 Art. 179. — Le Trésor public est autorisé à émettre des titres dénommés sukuk souverains, en représentation de la valeur des droits de jouissance d’actifs relevant du domaine de l’Etat, destinés aux personnes physiques et morales pour participer au financement des infrastructures et/ou des équipements publics marchands de l’Etat. Un arrêté du ministre des finances précisera, en tant que de besoin, les modalités d’application des dispositions du présent article. Art. 180. — Les dispositions de l'article 101 prévues par la
