ministère des finances, toutes actions portant sur la recherche de financement
Consulter le PDF officiel (JORADP)loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 108. — Le financement de projets d'intérêt national peut être assuré par des institutions financières internationales, bilatérales ou multilatérales, ainsi que par tout autre partenaire financier, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil des ministres.…
loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 108. — Le financement de projets d'intérêt national peut être assuré par des institutions financières internationales, bilatérales ou multilatérales, ainsi que par tout autre partenaire financier, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil des ministres. Sont du ressort exclusif du ministère des finances, toutes actions portant sur la recherche de financement au profit des projets d’intérêt national, l’identification des bailleurs de fonds potentiels, de même que l’introduction de requêtes auprès de ces derniers. Les modalités d’application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des finances. ». Art. 202. — Les dispositions de l'article 30 de l’
