loi n° 20-07 du 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020 et a pour objectif la prise en charge, notamment des soins relatifs aux maladies liées à

loi n° 20-07 du 4 juin 2020 portant loi de finances
complémentaire pour 2020 et a pour objectif la prise en
charge, notamment des soins relatifs aux maladies liées à
la consommation de produits tabagiques, les campagnes
d’information de lutte contre le tabagisme et les dépenses
médicales induites par des évènements exceptionnels, et
ce, sur ressources provenant de la quote-part du produit
de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques, la
redevance prévue par l’article 68 de la loi de finances pour
2000 et des dotations budgétaires.

Ce compte est ouvert par les dispositions de l’article
de la