loi n° 21-16 du 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, destiné pour assurer la contribution financière aux établissements publics d’audiovisuel à travers des ressources provenant des taxes perçues sur les appareils de radiodiffusion et télévision et sur leur usage ainsi que les redevances sur les antennes paraboliques (satellites) pour le captage des émissions télévisées. Ce compte est ouvert par les…
loi n° 21-16 du 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, destiné pour assurer la contribution financière aux établissements publics d’audiovisuel à travers des ressources provenant des taxes perçues sur les appareils de radiodiffusion et télévision et sur leur usage ainsi que les redevances sur les antennes paraboliques (satellites) pour le captage des émissions télévisées. Ce compte est ouvert par les dispositions de l’article 141 de la
