ministre chargé
Consulter le PDF officiel (JORADP)ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 28. — Les crédits nécessaires à l’achèvement (sans changement jusqu’à) doivent être inscrits sur le budget de l’Etat au titre des charges de la dette publique, relatives aux engagements externes de l’Etat. Cette inscription (le reste sans…
ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 28. — Les crédits nécessaires à l’achèvement (sans changement jusqu’à) doivent être inscrits sur le budget de l’Etat au titre des charges de la dette publique, relatives aux engagements externes de l’Etat. Cette inscription (le reste sans changement) ». Art. 194. — Les biens wakfs publics sont exonérés de tous impôts, droits et taxes. Les biens wakfs publics importés, pour la mise à la consommation, sont également exonérés du paiement des droits et taxes exigibles à l’importation et dispensés des formalités de contrôle du commerce extérieur et des changes, sous réserve de la satisfaction des conditions ci-après : — les biens wakfs publics doivent être constitués avant leur introduction dans le territoire douanier ; — l’acceptation des biens wakfs publics, au vu d’un document délivré par l’autorité chargée des wakfs, exigible au dédouanement ; — l’opération d’importation de ces biens ne doit impliquer aucun transfert de capitaux vers l’étranger. Les modalités d’application du 2ème alinéa ci-dessus, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs et du ministre chargé des finances. Art. 195. — Les dispositions de l’article 110, modifiées et complétées, de la
