loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de la comptabilité publique et de gestion financière, les dépenses à caractère définitif au titre des opérations d’équipement public bénéficiant d’un financement extérieur, peuvent être

loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant
au 21 juin 2023 relative aux règles de la comptabilité publique et de gestion financière, les dépenses à caractère
définitif au titre des opérations d’équipement public bénéficiant d’un financement extérieur, peuvent être
exécutés par le Fonds national d’investissement.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé
des finances.

Art. 201. —  Les dispositions de l’ article 108 de la