loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 123. — Il est ouvert dans les écritures (sans changement) Ce compte retrace : En recettes : — (sans changement) ; — (sans changement) ; — (sans changement) En dépenses : — (sans changement) ; — (sans changement) ; — (sans changement) ; — (sans…
loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 123. — Il est ouvert dans les écritures (sans changement) Ce compte retrace : En recettes : — (sans changement) ; — (sans changement) ; — (sans changement) En dépenses : — (sans changement) ; — (sans changement) ; — (sans changement) ; — (sans changement) ; — (sans changement) ; — (sans changement) ; — (sans changement) ; — (sans changement) ; — (sans changement) ; — (sans changement) ; — (sans changement) ; La prise en charge accordée, soit directement au profit de l'opérateur économique, soit indirectement par l'intermédiaire des organismes chargés de l'organisation, au titre des frais d'organisation et de participation aux manifestations économiques spéciales, organisées au niveau national et consacrées à la promotion des produits algériens destinés à l'exportation. 7373JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8424 Joumada Ethania 1446 26 décembre 2024 L’ordonnateur de ce compte (sans changement) Les modalités d’application (le reste sans changement) ». Art. 220. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor, un compte d’affectation spéciale n° 302-156, intitulé « Fonds d’aide à la presse écrite, audiovisuelle, électronique et des actions de formation et de perfectionnement des journalistes et des professionnels de la presse. ». Ce compte retrace : En recettes : —une quote-part du produit de la taxe de publicité, prévue à l’article 63 de la loi de finances complémentaire pour 2010 ; — le produit de la taxe sur le parrainage des programmes audiovisuels diffusés par les services de communication audiovisuelle et/ou par internet, applicable au chiffre d’affaires réalisé dans le cadre du parrainage des programmes audiovisuels ; — une quote-part du produit de la taxe pour usage des appareils de radiodiffusion, de télévision et leurs accessoires ; — une quote-part de 50% des produits issus des infractions lors de l’exercice de l’activité de journaliste, prévues par les dispositions de la loi organique n° 23-14 du 10 Safar 1445 correspondant au 27 août 2023 relative à l’information et à la
