loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, modifiée et complétée, sont complétées par un sixième alinéa rédigé comme suit : « Art. 138. — Les occupations temporaires (sans changement jusqu’à)

loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances
pour 1988, modifiée et complétée, sont complétées par un sixième alinéa rédigé comme suit :

« Art. 138. — Les occupations temporaires   (sans changement jusqu’à)

• 10% par tout autre organisme public gestionnaire.

Le titulaire d’une autorisation d’occupation privative d’une portion relevant du domaine public artificiel
de l’Etat, délivrée conformément aux dispositions de l’article 69 bis et suivants de la