loi n°90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale, est assujetti au paiement d’une redevance locative annuelle correspondant à 1/65ème d’une valeur calculée comme en matière de détermination de la valeur vénale

loi n°90-30 du 1er
décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale, est assujetti au paiement d’une redevance locative
annuelle correspondant à 1/65ème d’une valeur calculée comme en matière de détermination de la valeur vénale
des terrains relevant du domaine privé de l’Etat, sur la base du prix unitaire le plus bas de la commune.

Les redevances susvisées sont payables à la caisse de l’inspection des domaines territorialement compétente. ».

Art. 169. — Les dispositions de l’article 115 de la loi de finances pour 1994, modifiées et complétées par
celles des articles 103 de la loi de finances pour 1995, 150 de la loi de finances pour 1996, 84 de la loi de
finances pour 2003 et 39 de la loi de finances pour 2004, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 115. —  L'exploitation,   (sans changement jusqu’à) par voie d'adjudication au plus offrant.

Le produit de cette redevance est affecté comme suit :
• 90% au profit du budget de l’Etat ;
• 10% au profit de l’agence nationale du développement durable de la pêche et de l’aquaculture. ».

Art. 170. — Lorsqu’il est constaté, lors des opérations cadastrales, qu’une parcelle de terrain domaniale a été
intégrée en vertu d’un permis de lotir publié, à un terrain cédé dans le cadre de l’