décret législatif n° 92-04 du 11 octobre 1992, modifiées et complétées, portant loi de finances complémentaire pour l’année 1992, il est prélevé un taux de 1% sur le produit des pénalités et indemnités de retard perçus sur l’ensemble des impôts, droits et taxes par

décret législatif n° 92-04 du 11 octobre 1992,
modifiées et complétées, portant loi de finances complémentaire pour l’année 1992, il est prélevé un taux de
1% sur le produit des pénalités et indemnités de retard perçus sur l’ensemble des impôts, droits et taxes par
l’administration fiscale, destiné au financement des frais de poursuites, selon des modalités fixées par arrêté
du ministre chargé des finances.

Art. 198. —  Les dispositions de l’ article 97 de la loi de finances pour 2024, sont modifiées, complétées
et rédigées comme suit :

 « Art. 97. — L’épargne logement réglementée, destinée principalement au financement   (sans
changement jusqu’à) de trois (3) ans, à compter du 1er janvier 2025.

Les modalités d’application du présent article sont déterminées par voie réglementaire. ».

Art. 199. —  Les produits relevant des sous-positions tarifaires ci-dessous, sont soumis aux taux des droits
de douanes et du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, comme suit :
6767JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8424 Joumada Ethania 1446
26 décembre 2024
Art. 200. —  Par dérogation aux dispositions de la