ordonnance n° 94-03 du 31 décembre 1994, modifiées et complétées, portant loi de finances pour 1995. Il enregistre en dépenses : La prise en charge

ordonnance n° 94-03 du 31 décembre 1994,
modifiées et complétées, portant loi de finances pour
1995. Il enregistre en dépenses : La prise en charge
financière des dépenses liées aux systèmes de
mobilisation et de transfert d'alimentation en eau
potable, les contributions au titre des investissements
d’extension, de renouvellement d’équipements en
matière d’eau potable. Et, en recettes : Le produit des
redevances dues par les organismes et établissements
publics des collectivités locales chargés de
l’alimentation en eau potable et industrielle, au titre de
la concession de la gestion des installations publiques
de production, de transport et de distribution de l’eau
potable.

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de la