ministre chargé du
Consulter le PDF officiel (JORADP)loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 101. — Les subventions de l’Etat ou des collectivités locales ne sont accordées aux associations et organisations qu’après (sans changement jusqu’à) un commissaire aux comptes agréé. Le rapport de certification des comptes est déposé auprès des instances…
loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 101. — Les subventions de l’Etat ou des collectivités locales ne sont accordées aux associations et organisations qu’après (sans changement jusqu’à) un commissaire aux comptes agréé. Le rapport de certification des comptes est déposé auprès des instances donatrices, au plus tard, le 30 juin de l’année suivante. Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. ». Art. 232. — Le Trésor est autorisé à prendre en charge les intérêts pendant la période de différé et la bonification du taux d’intérêt des prêts accordés par les banques publiques, à hauteur de 100%, dans le cadre de la réalisation du logement du programme de type location-vente, d’une consistance de 135.000 logements au titre de l’année 2025. Art. 233. — Un abattement de 10% est consenti par l'Etat au profit des bénéficiaires de logements dans le cadre des programmes location-vente « AADL 3 » ayant honoré le paiement des 38% du prix du logement et désirant solder leur logement par anticipation et avant terme échu. L’abattement en question sera calculé sur la base du reste à payer des loyers par le bénéficiaire, en un seul paiement. Les modalités d'application de cette disposition sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des finances. 8080 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 84 24 Joumada Ethania 1446 26 décembre 2024 QUATRIEME PARTIE ETATS DE LA LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2025 ETAT « A » : RECETTES (Art. 73 de la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances) 1- Impositions de toute nature A- Recettes fiscales 1.1 Impôts sur le revenu 1.2 Impôts sur le capital 1.3 Impôts sur la consommation 1.4 Droits de douanes et assimilés 1.5 Autres impositions et taxes 1.6 Produits des amendes B- Fiscalité des hydrocarbures 2- Revenus des domaines de l'Etat 2.1 Droits et redevances 2.2 Revenus de location et d'exploitation 2.3 Produit de cession d'actifs mobiliers et immobiliers 2.4 Produit des prestations administratives 2.5 Autres droits et revenus 3- Revenus des participations financières de l'Etat 3.1 Produit des dividendes des banques et des établissements financiers 3.2 Produit des dividendes des établissements non financiers 3.3 Autres prélèvements et revenus des actifs financiers 4- Rémunération de services rendus par l'Etat et les redevances 5- Produits divers du budget 6- Produits exceptionnels divers 7- Fonds de concours, dons et legs 8- Intérêts et produits provenant de prêts, avances et placements de l'Etat Total des recettes 7 610 849 673 111 4 156 886 963 335 2 020 110 132 528 80 017 182 668 1 471 535 699 884 406 555 997 577 175 639 023 678 3 028 927 000 3 453 962 709 776 82 200 000 000 18 500 000 000 12 000 000 000 28 000 000 000 20 700 000 000 3 000 000 000 580 000 000 000 270 000 000 000 310 000 000 000 — — 250 000 000 000 — 14 000 000 — 8 523 063 673 111 LF 2025EN DA 8181JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8424 Joumada Ethania 1446 26 décembre 2024 Portefeuilles-Programmes / Dotations Autorisations d’engagement Crédits de paiement ETAT « B » CREDITS OUVERTS POUR L’ANNEE, REPARTIS PAR MINISTERE OU INSTITUTION PUBLIQUE, PAR PROGRAMME ET PAR DOTATION Unité : DA Présidence de la République Activité de la Présidence de la République Coordination de l'activité juridique et gouvernementale Médiation de la République Promotion de la langue amazighe Administration générale Services du Premier ministre Activité du Premier ministre Fonction publique et réforme administrative Défense nationale Défense nationale Logistique et soutien multiforme Administration générale Affaires étrangères, communauté nationale à l'étranger et affaires africaines Activité diplomatique et consulaire Administration générale Energie, mines et énergies renouvelables Electricité, gaz et énergies nouvelles Mines Compensation au titre du dessalement de l'eau de mer Maîtrise de l'énergie et énergies renouvelables Administration générale 68 573 110 000 6 700 150 000 1 089 700 000 1 194 800 000 167 000 000 59 421 460 000 14 011 518 000 11 813 005 000 2 198 513 000 3 349 514 000 000 752 514 000 000 861 000 000 000 1 736 000 000 000 72 179 390 000 56 353 247 000 15 826 143 000 171 097 080 000 97 971 433 000 2 073 813 000 63 003 000 000 2 045 391 000 6 003 443 000 74 413 914 000 9 089 869 000 1 089 700 000 1 194 800 000 167 000 000 62 872 545 000 41 730 090 000 39 131 577 000 2 598 513 000 3 349 514 000 000 752 514 000 000 861 000 000 000 1 736 000 000 000 74 557 390 000 58 731 247 000 15 826 143 000 178 259 550 000 102 368 403 000 3 378 813 000 63 003 000 000 3 505 891 000 6 003 443 000 8282 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 84 24 Joumada Ethania 1446 26 décembre 2024 Portefeuilles-Programmes / Dotations Autorisations d’engagement Crédits de paiement ETAT « B » (suite) Unité : DA Intérieur, collectivités locales et aménagement du territoire Libertés publiques et circulation des personnes et des biens Soutien aux collectivités locales Aménagement du territoire Sûreté nationale Protection civile Transmissions nationales Administration générale Justice Activité judiciaire Administration pénitentiaire Répression de la corruption Administration générale Finances Trésor et gestion comptable Impôts Budget Domaine national Douanes Inspection des finances Administration générale Crédits non assignés Moudjahidine et ayants droit Patrimoine historique et culturel Pensions Protection sociale Administration générale Affaires religieuses et wakfs Orientation religieuse et culture islamique Formation et enseignement coranique Administration générale 1 365 834 086 000 11 342 655 000 620 696 272 000 132 748 000 515 630 100 000 101 378 300 000 12 735 000 000 103 919 011 000 168 988 258 000 88 392 435 000 74 432 823 000 221 000 000 5 942 000 000 3 635 807 842 000 1 069 085 238 000 77 447 400 000 134 981 174 000 33 182 350 000 41 226 500 000 1 885 105 000 79 204 575 000 2 198 795 500 000 251 006 273 000 1 732 265 000 214 743 911 000 28 024 923 000 6 505 174 000 56 644 239 000 4 291 405 000 442 140 000 51 910 694 000 1 389 139 586 000 12 642 655 000 620 696 272 000 409 248 000 530 537 500 000 102 227 900 000 13 271 500 000 109 354 511 000 167 307 100 000 82 507 298 000 78 636 802 000 221 000 000 5 942 000 000 3 633 448 042 000 1 068 204 238 000 82 404 600 000 134 076 174 000 33 098 350 000 36 979 500 000 1 725 105 000 78 164 575 000 2 198 795 500 000 251 643 046 000 2 198 038 000 214 743 91 1 000 28 114 923 000 6 586 174 000 57 735 341 000 5 102 488 000 517 159 000 52 115 694 000 8383JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8424 Joumada Ethania 1446 26 décembre 2024 Portefeuilles-Programmes / Dotations Autorisations d’engagement Crédits de paiement ETAT « B » (suite) Unité : DA Enseignement supérieur et recherche scientifique Enseignement et formation supérieurs Recherche scientifique et développement technologique Vie estudiantine Administration générale Education
