décret présidentiel n° 23-332 du 10 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 26 septembre 2023 portant modification du statut de la résidence d’Etat du Sahel.

décret présidentiel n° 23-332 du
10 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 26 septembre 2023
portant modification du statut de la résidence d’Etat du Sahel.

Art. 32. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

 Fait à Alger, le 21 Joumada Ethania 1446 correspondant
au 23 décembre 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE.
Art. 18. — L'établissement exploite tout autre bien
nécessaire à son fonctionnement à travers l’aquisition,
conformément à la législation et à la réglementation en
vigueur.

Art. 19. — Toutes les structures affectées à l'établissement
sont frappées d'incessibilité.

Toute opération d'envergure d'aménagement ou de
modification des structures du centre international de
conférences « Abdelatif Rahal », est soumise à l'accord
préalable de l'autorité de tutelle.

CHAPITRE 5
DISPOSITIONS FINANCIERES ET DE CONTROLE

Art. 20. — L'établissement bénéficie d'une dotation initiale
octroyée par l'Etat, dont le montant est fixé par arrêté
conjoint du secrétaire général de la Présidence de la
République et du ministre chargé des finances.

Art. 21. — L'exercice  financier  de  l'établissement  est  ouvert
le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

La comptabilité de l'établissement est tenue en la forme
commerciale, conformément à la législation et à la réglementation
en vigueur.

Art. 22. — Le budget de l'établissement comprend :

En recettes :
— la dotation initiale octroyée par l'Etat ;
— les rémunérations de l'Etat au titre des sujétions de
service public ;
— les autres dotations de l'Etat ;
— le produit des activités liées à ses missions ;
— les dons et legs ;
— les emprunts ;
— toutes autres ressources en rapport avec son activité.

En dépenses :
— les dépenses de fonctionnement ;
— les dépenses d'investissement ;
— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de
son objet.

Art. 23. — L'établissement est soumis aux contrôles prévus
par la législation et la réglementation en vigueur.
13JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8526 Joumada Ethania 1446
28 décembre 2024