Décret exécutif n° 24-398 du 20 Joumada Ethania 1446 correspondant au 22 décembre 2024 portant virement de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis

Décret exécutif n° 24-398 du 20 Joumada Ethania 1446
correspondant au 22 décembre 2024 portant
virement de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis
à la disposition de l’ex-ministre de la pêche et des
productions halieutiques.
————

Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du
ministre de l’agriculture, du développement rural et de la
pêche,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu la