Décret présidentiel n° 24-400 du 21 Joumada Ethania 1446 correspondant au 23 décembre 2024 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat.

Décret présidentiel n° 24-400 du 21 Joumada Ethania
1446 correspondant au 23 décembre 2024 portant
transfert de crédits au titre du budget de l'Etat.
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Le Président de la République,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances, du
ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
scientifique et du ministre de la formation et de l'enseignement
professionnels,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa 1er) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu la