décret exécutif n° 10-178 du 25 Rajab 1431 correspondant au 8 juillet 2010 susvisé, sont complétées par les articles 6 bis, 6 ter, 6 quater et

décret exécutif n° 10-178 du
25 Rajab 1431 correspondant au 8 juillet 2010 susvisé, sont
complétées par les articles 6 bis,  6 ter, 6 quater et
quinquies, rédigés comme suit :

« Art. 6 bis. — Les physiciens médicaux de santé publique
disposent de toutes les conditions nécessaires à l'accomplissement
de leurs tâches, ainsi que des conditions d'hygiène et de sécurité
inhérentes à la nature de leurs activités. ».

« Art. 6 ter. — Les physiciens médicaux de santé publique ont
le droit  à l’absence sans perte de rémunération, conformément
à la législation et à la réglementation en vigueur :
— lorsqu’ils effectuent un cycle de perfectionnement
organisé par leur organisme employeur ;
— lorsqu’ils assurent des tâches d’enseignement et de
formation à titre d’occupation accessoire, autorisées par leur
organisme employeur. ».

« Art. 6 quater. — Les physiciens médicaux de santé
publique bénéficient d’une protection spéciale à l’occasion
et durant l’exercice de leurs fonctions.

A ce titre, ils sont protégés contre toutes pressions,
menaces, outrages, injures, diffamations ou violences de
quelque nature que ce soit, dont ils peuvent faire l’objet
contre leur personne dans ou à l’occasion de l'exercice de
leurs fonctions, conformément à la législation en vigueur. ».

« Art. 6 quinqies. — Les physiciens médicaux de santé
publique décédés dans ou à l’occasion de l’exercice de leurs
fonctions, lors des situations exceptionnelles ou crises
sanitaires, bénéficient, à titre posthume, d’une promotion au
grade immédiatement supérieur ou d’une bonification
indiciaire.

Les modalités d’application du présent article, sont fixées
par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre
chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction
publique. ».

Art. 3. — Les dispositions des articles 14  et 22 du