décret exécutif n° 21-136 du 24 Chaâbane 1442 correspondant au 7 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d'exploitation, le fonctionnement et l'organisation des activités

décret exécutif n° 21-136 du 24 Chaâbane 1442 correspondant
au 7 avril 2021 fixant les conditions et les modalités
d'exploitation, le fonctionnement et l'organisation des activités
de santé des établissements privés de santé, sont modifiées
et complétées, comme suit :

« Art. 21. — Le promoteur ayant bénéficié d'une autorisation
de réalisation de l'établissement privé de santé, doit déposer,
obligatoirement, le permis de construire de l'établissement
au niveau des services compétents du ministère chargé de la
santé, dans les huit (8) jours qui suivent la date de sa délivrance.

Un délai n'excédant pas cinq  (5) ans,  à compter  de la date
de délivrance du permis de construire, est accordé au promoteur
pour réaliser son projet et déposer le dossier pour
l'autorisation d'ouverture et d'exploitation de l’établissement.

Ce délai peut être prorogé, d'une durée n'excédant pas deux (2)
ans, pour le projet d'établissement hospitalier, à la demande du
promoteur sur la  base d'éléments dûment justifiés. La demande
de  prorogation  doit  être  introduite avant l'expiration du délai
susmentionné. ».

« Art. 22. — L'autorisation de réalisation de l'établissement
privé de santé, devient caduque si le promoteur :
— n'a pas entamé la réalisation du projet de l'établissement
dans un délai de cinq (5) ans, à compter de la date de
délivrance du permis de construire ;
— n'a pas obtenu le permis de construire durant le délai
cité au tiret 1er ci-dessus, à compter de la date de délivrance
de l'autorisation de réalisation ;
— n'a pas respecté les délais fixés aux alinéas 2 et 3 de
l'article 21 ci-dessus. ».

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

 Fait à Alger, le 28 Joumada Ethania 1446 correspondant
au 30 décembre 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.
CHAPITRE 3
DISPOSlTIONS PARTICULIERES ET FINALES

Art. 17. — Toute personne constatant la présence d'un feu
en forêt ou à proximité, est tenu de procéder à son extinction
et, dans le cas d'impossibilité, d'en informer les services
forestiers ou de la protection civile ou toute autre autorité la
plus proche du foyer d'incendie.

Art. 18. — Les populations, qu'elles soient ou non usagères
de biens forestiers ou détentrices, en forêts, de droits réels,
sont tenues d'apporter leur concours dans la lutte contre les
feux de forêt.

Art. 19. — Les personnes bénévoles, répertoriés conformément
à l’article 3 cité ci-dessus, dans le cadre de la lutte contre les feux
de forêt, sont assimilées à des agents publics pour les dommages
qu'elles subissent ou ceux qu’elles peuvent occasionner à des tiers
de par leur intervention.

A ce titre, elles bénéficient de la réparation des dommages
subis lors de l’accomplissement de leur intervention.

Les modalités d’application du présent article, sont fixées
par arrêté interministériel des ministres chargés des forêts,
de l'intérieur, des finances et du travail.

Art. 20. — Les dispositions du décret n° 87-45 du 10 février
1987 portant organisation et coordination des actions en
matière de lutte contre les incendies de forêt dans le domaine
forestier national, sont abrogées.

Art. 21. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

 Fait à Alger, le 28 Joumada Ethania 1446 correspondant
au 30 décembre 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.
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