Décret exécutif n° 24-431 du 28 Joumada Ethania 1446 correspondant au 30 décembre 2024 fixant la classification des fonctions supérieures de l'Etat au

Décret exécutif n° 24-431 du 28 Joumada Ethania 1446
correspondant au 30 décembre 2024 fixant la
classification des fonctions supérieures de l'Etat au
titre de la Haute autorité de transparence, de
prévention et de lutte contre la corruption.
————

Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2), 204 et 205 ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances, notamment son article 11 ;
Vu la