loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025 ; Décrète : Article 1er. — Les autorisations d’engagement d’un montant de cinq cent dix millions de dinars (510.000.000 DA) et les crédits de paiement d’un montant de trois cent dix millions de dinars (310.000.000 DA) ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2025, mis à la disposition…
loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025 ; Décrète : Article 1er. — Les autorisations d’engagement d’un montant de cinq cent dix millions de dinars (510.000.000 DA) et les crédits de paiement d’un montant de trois cent dix millions de dinars (310.000.000 DA) ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2025, mis à la disposition du vice-président du Conseil Supérieur de la Magistrature, sont répartis conformément à l’état annexé au présent décret. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier 2025. Abdelmadjid TEBBOUNE. 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 9 Rajab 1446 9 janvier 2025 ETAT ANNEXE Répartition des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2025, mis à la disposition du vice-président du Conseil Supérieur de la Magistrature En DA Intitulés des programmes et sous-programmes Titre 1 : Dépenses de personnel Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement 130 000 000 21 000 000 109 000 000 130 000 000 130 000 000 21 000 000 109 000 000 130 000 000 80 000 000 32 500 000 47 500 000 80 000 000 80 000 000 32 500 000 47 500 000 80 000 000 300 000 000 — 300 000 000 300 000 000 100 000 000 — 100 000 000 100 000 000 — — — — — — — — 510 000 000 53 500 000 456 500 000 510 000 000 310 000 000 53 500 000 256 500 000 310 000 000 Titre 2 : Dépenses de fonctionnement des services Titre 3 : Dépenses d’investissementTitre 4 : Dépenses de transfertTotal Assur er l’indépendance de la justice Gestion des sessions du Conseil Administration générale Total des crédits mis à la disposition du vice-président du Conseil Supérieur de la Magistrature 21JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 029 Rajab 1446 9 janvier 2025
