loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales. CHAPITRE 1er DISPOSITIONS GENERALES Art. 2. — Il est entendu, au sens du présent décret, par consultation sécuritaire, toute activité visant à réaliser des études et / ou donner des avis sur les questions liées à la sécurisation des installations et des sites et…
loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales. CHAPITRE 1er DISPOSITIONS GENERALES Art. 2. — Il est entendu, au sens du présent décret, par consultation sécuritaire, toute activité visant à réaliser des études et / ou donner des avis sur les questions liées à la sécurisation des installations et des sites et à la protection des biens et la sécurité des personnes qui s'y trouvent. Art. 3. — L’activité de consultation sécuritaire est exercée par les sociétés soumises au droit algérien prévues par la législation en vigueur, désignées ci-après par « société », à l’exception des sociétés par actions et des sociétés en commandite par actions. L’activité de consultation sécuritaire est une activité réglementée, soumise à inscription au registre du commerce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
