loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008, modifiée et complétée, portant code de procédure civile et administrative.

loi n° 08-09 du 18 Safar 1429
correspondant au 25 février 2008, modifiée et complétée,
portant code de procédure civile et administrative.

Deuxièmement : le Président de la République, le Président
du Conseil de la Nation, le Président de l’Assemblée Populaire
Nationale et le Premier ministre sont informés de la présente
décision.

Troisièmement : la présente décision est notifiée au
Premier Président de la Cour suprême.

Quatrièmement :  la présente décision sera publiée au
Journal officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par la Cour constitutionnelle en
sa séance du 7 Rajab 1446 correspondant au 7 janvier 2025.

Le Président de la Cour constitutionnelle

Omar BELHADJ
— Leïla Aslaoui, membre ;
— Bahri Saadallah, membre ;
— Mosbah Menas, membre ;
— Naceurdine Saber, membre ;
— Ameldine Boulanouar, membre ;
— Fatiha Benabbou, membre ;
— Abdelouaheb Kherief, membre ;
— Abbas Ammar, membre ;
— Abdelhafid Ossoukine, membre ;
— Ammar Boudiaf, membre ;
— Mohamed Bouterfas, membre.
————H————

Avis n° 03/A.C.C/I.C/24 du 22 Joumada El Oula 1446
correspondant au 24 novembre 2024 relatif à
l’interprétation de la disposition contenue dans
l’article 122 (alinéa in fine) de la Constitution.
(Rectificatif).
————

JO n° 82 du 16 Joumada Ethania 1446
 correspondant au 18 décembre 2024

Page 7 - 2ème colonne - Deuxièmement : Au fond : ligne 4 :

Au lieu de : « que nul ne peut se porter candidat à l'une
des deux chambres du Parlement ».

Lire : « que nul ne peut se porter candidat ou être
désigné à l'une des deux chambres du Parlement ».

  (le reste sans changement)
7JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 0526 Rajab 1446
26 janvier 2025

MINISTERE DES FINANCES