décret exécutif n° 03-323 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003 portant modalités d’établissement du plan de protection et de mise en valeur

décret exécutif n° 03-323 du 9 Chaâbane 1424
correspondant au 5 octobre 2003 portant modalités
d’établissement du plan de protection et de mise en valeur
des sites archéologiques et de leur zone de protection
(PPMVSA) ;
6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07  6 Chaâbane 1446
5 février 2025
CHAPITRE 3
APPROBATION DES PLANS DE CONFORTEMENT
ET SUIVI DE LEUR EXECUTION

Art. 9. — Il est créé auprès du ministre chargé de l’habitat,
une commission nationale des plans de confortement des
infrastructures et bâtiments à valeurs stratégique ou
patrimoniale, désignée ci-après la « commission nationale ».
Elle est chargée, notamment :
— d’approuver les projets de plans de confortement cités
aux articles 4, 5, 6 et 7 ci-dessus ;
— d’élaborer et d’actualiser la liste des infrastructures et
bâtiments à conforter par priorité ;
— d’arrêter un programme priorisé de confortement des
infrastructures et des bâtiments à valeurs stratégique ou
patrimoniale ;
— de donner un avis sur les études de vulnérabilité citées
à l’article 8 ci-dessus ;
— d’évaluer l’efficacité des techniques de confortement
des structures et la stratégie suivie à cette fin ;
— de suivre l’état d’exécution des plans de confortement ;
— de proposer toutes mesures permettant l’amélioration
du dispositif de la préservation des infrastructures et
bâtiments à valeurs stratégique ou patrimoniale.

Art. 10. — La commission nationale, présidée par le
ministre chargé de l’habitat ou son représentant, est
composée des représentants :
— du ministère de la défense nationale ;
— du ministre chargé de l’intérieur ;
— du ministre chargé des finances ;
— du ministre chargé de l’énergie et des mines ;
— du ministre chargé de la culture ;
— du ministre chargé des travaux publics ;
— du ministre chargé de l’hydraulique.

La commission nationale peut faire appel à toute personne
susceptible de l’aider dans ses travaux, en raison de ses
compétences.

Art.  11. — Les membres de la commission nationale sont
nommés par arrêté du ministre chargé de l’habitat, sur
proposition des autorités dont ils relèvent, pour une durée de
trois (3) ans, renouvelable.

Art. 12. — La commission nationale se réunit sur
convocation de son président et élabore et adopte son
règlement intérieur à la majorité des voix de ses membres
présents, lors de sa première réunion.
Art. 3. — Le plan de confortement des constructions et
infrastructures de base affectées par un risque de catastrophe,
ou pouvant être confrontées aux aléas comporte, notamment
ce qui suit :
— le recueil d’informations et de données relatives à
l’infrastructure ou au bâtiment investigué ;
— l’examen visuel, l’expertise et l’essai qui peuvent être
conduits in situ ou en laboratoire avec établissement d’un
constat d’état des structures concernées ;
— l’analyse et la modélisation ;
— la budgétisation des opérations de confortement ;
— le projet d’exécution des techniques de confortement
des structures et le choix de la stratégie de renforcement ;
— le suivi de l’intégrité structurelle des ouvrages avant
et/ou après confortement ;
— l’évaluation des mesures de confortement ;
— l’évaluation des risques naturels ou technologiques sur
les constructions et infrastructures concernées.

CHAPITRE 2
 SECTEURS CHARGES DE L’ELABORATION
ET  DE L’EXECUTION DES PLANS
DE CONFORTEMENT

Art. 4. — Le ministère chargé de l'habitat, en concertation
avec les secteurs concernés, élabore et exécute les plans de
confortement sur la base d’études de vulnérabilité des
bâtiments stratégiques, en tenant compte, le cas échéant, des
plans d’intervention sur les tissus urbains anciens.

Art. 5. — Le ministère chargé de la culture, en
concertation avec les secteurs concernés, élabore et exécute
les plans de confortement sur la base d’études de
vulnérabilité des ouvrages à valeur patrimoniale, en tenant
compte, le cas échéant, des plans de protection et de mise en
valeur des sites archéologiques.

Art. 6. — Le ministère chargé des travaux publics, en
concertation avec les secteurs concernés, élabore et exécute
les plans de confortement sur la base d’études de
vulnérabilité des infrastructures stratégiques de base.

Art. 7. — Le ministère chargé de l’hydraulique, en
concertation avec les secteurs concernés, élabore et exécute
les plans de confortement sur la base d’études de
vulnérabilité des infrastructures hydrauliques stratégiques.

Art. 8. — Chacun des départements ministériels cités aux
articles 4, 5, 6 et 7 ci-dessus, est chargé de l’élaboration des
études de vulnérabilité des infrastructures et des bâtiments
en relevant, en recourant à des bureaux d'études agréés ou à
des organismes spécialisés de l’Etat.
7JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 076 Chaâbane 1446
5 février 2025
CHAPITRE 4
LISTE DES INFRASTRUCTURES ET BATIMENTS
A V ALEUR STRATEGIQUE OU PATRIMONIALE
A CONFORTER DANS CHAQUE WILAYA

Art. 13. — Il est institué par décision du wali
territorialement compétent, une commission chargée de
l’élaboration de la liste des bâtiments et des infrastructures
à valeur stratégique ou patrimoniale à conforter au niveau de
la wilaya.

Art. 14. — La commission de wilaya citée à l’article
ci-dessus, présidée par le wali, territorialement compétent,
ou son représentant, est composée des membres suivants ou
de leurs représentants :
— du commandant du secteur militaire de wilaya ;
— du commandant du groupement territorial de la
gendarmerie nationale de wilaya ;
— du chef de sûreté de wilaya ;
— du directeur de la protection civile de wilaya ;
— des directeurs de l’exécutif de wilaya.

La commission peut faire appel à toute personne
susceptible de l’aider dans ses travaux, en raison de ses
compétences.

Art. 15. — Les attributions et les modalités de fonctionnement
de la commission de wilaya citée à l’article 13 ci-dessus,
sont fixés par décision du wali territorialement compétent.

Art. 16. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Rajab 1446  correspondant au 28 janvier
2025.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.
————H————