décret exécutif n° 16-108 du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016 susvisé. Art. 3. — Les certificats d’aptitude concernés par la

décret exécutif n° 16-108 du 12 Joumada Ethania 1437
correspondant au 21 mars 2016 susvisé.

Art. 3. — Les certificats d’aptitude concernés par la
« V AEP », sont les suivants :
1. certificat d’aptitude de matelot faisant partie d’une
équipe de quart à la passerelle à bord des navires d’une jauge
brute égale ou supérieure à cinq cents (500) ;
2. certificat d’aptitude de matelot faisant partie d’une équipe
de quart à la machine à bord des navires dont l’appareil de
propulsion principal a une puissance propulsive égale ou
supérieure à sept cent cinquante (750) kilowatts ;
3. certificat d’aptitude de matelot électrotechnicien faisant
partie d’une équipe de quart à la machine à bord des navires
dont l’appareil de propulsion principal a une puissance
propulsive égale ou supérieure à sept cent cinquante (750)
kilowatts.

Art. 4. — Tout candidat à la « V AEP » doit remplir les
conditions suivantes :
— être inscrit maritime ;
— ayant exercé une navigation effective à bord des navires
de commerce et/ou des navires auxiliaires.

Art. 5. — Les candidats ayant effectué une période de
navigation effective de moins de douze (12) mois à bord des
navires de commerce et/ou des navires auxiliaires, doivent
suivre une formation de mise à niveau pour une durée de sept
(7) semaines, sanctionnée par une évaluation écrite, en vue
de l’obtention de l’une des attestations citées à l’article
ci-dessous,  assurée par les écoles techniques de formation
et d’instruction maritimes (ETFIM) de Béjaïa et de
Mostaganem.

Le programme de formation de mise à niveau est joint en
annexe du présent arrêté.

Art. 6. — Les candidats ayant effectué une période de
navigation effective de douze (12) mois ou plus à bord des
navires de commerce et/ou des navires auxiliaires, doivent
passer une évaluation orale auprès du jury cité à l’article
ci-dessous.

Art. 7. — Tout candidat à la « V AEP » doit déposer un
dossier de candidature auprès des écoles techniques de
formation et d’instruction maritimes de Béjaïa ou de
Mostaganem, accompagné des pièces suivantes :
— une demande manuscrite ;
— un relevé de navigation, en relation avec le certificat
demandé, délivré par l’administration maritime locale ;
— une copie du fascicule de navigation maritime en cours
de validité ;
— un certificat médical d’aptitude physique, délivré par
le médecin des gens de mer, conformément à la
réglementation en vigueur ;
— un extrait d’acte de naissance ou une copie de la carte
d’identité nationale ;
— deux (2) photos d’identité récentes.

Art. 8. — Tout candidat retenu pour passer l’évaluation de
la « V AEP » et n’ayant pas rejoint l’école le jour de
l’évaluation, doit déposer un nouveau dossier d’inscription.
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5 février 2025
Art. 9. — Il est créé auprès de chaque école technique de
formation et d’instruction maritimes, un jury pour l’évaluation
des candidats à la « V AEP », présidé par le directeur de l’école
concernée ou par son représentant, composé :
— d’un (1) représentant de l’administration maritime locale ;
— d’un (1) responsable de la pédagogie de l’école ;
— d’un (1) enseignant pont ;
— d’un (1) enseignant machine.

La liste des membres du jury est élaborée par le directeur
de l’école, après accord du ministre chargé de la marine
marchande et des ports.

 Art. 10. — Le jury cité à l’article 9 ci-dessus, est chargé :
— d’évaluer les candidats pour la « V AEP » ;
— d’orienter les candidats vers la spécialité approuvée ;
— de délibérer sur les résultats des évaluations.

Un procès-verbal de délibération des résultats de chaque
session est établi par ledit jury.

Art. 11. — Sont déclarés admis tous les candidats ayant
obtenu une moyenne générale, aux évaluations écrite et
orale, égale ou supérieure à dix sur vingt (10/20).

Sont admis au rattrapage tous les candidats ayant obtenu
une moyenne générale inférieure à dix sur vingt (10/20) à
l’évaluation écrite.

Tous les candidats ayant obtenu une moyenne générale
inférieure à dix sur vingt (10/20) à l’évaluation orale, sont
orientés par le jury pour s’inscrire à la session de formation
de mise à niveau citée à l’article 5 ci-dessus.
Art. 12 . — Les frais de la formation de mise à niveau et de
l’évaluation orale, sont fixés par le ministre chargé de la marine
marchande et des ports, sur proposition du directeur de l’école.

Art. 13. — Tout candidat à la « V AEP » est tenu de se
conformer au règlement intérieur de l’école.

Art. 14. — Le directeur de l’école technique de formation
et d’instruction maritimes concernée, délivre aux candidats
admis l’une des attestations suivantes :
— attestation de succès à la validation des acquis de
l’expérience professionnelle « V AEP » de matelot filière
« pont » ;
— attestation de succès à la validation des acquis de
l’expérience professionnelle « V AEP » de matelot filière
« machine » ;
— attestation de succès à la validation des acquis de
l’expérience professionnelle « V AEP »  de matelot filière
« électrotechnicien ».

Art. 15. — Tout candidat ayant obtenu l’une des attestations
de succès citées à l’article 14 ci-dessus, réunissant, après
l’obtention de l’attestation, six (6) mois de navigation
effective en qualité de matelot, ouvre droit à l’obtention de
l’un des certificats d’aptitude cités à l’article 3 ci-dessus.

Art. 16. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Joumada Ethania 1446 correspondant au
8 décembre 2024.

Saïd SAYOUD.
Matière Volume horaire
Timonerie
Amarrage et mouillage
Gréement
Règles de barre/balisage et signaux
Moyens de communication
Activités du quart
Code IMDG
Sécurité incendie et abandon
Sécurité et prévention des accidents
Anglais maritime
Réglementation maritime
Protection de l’environnement
Durée totale de la formation : sept (7) semaines, à raison de 27 heures par semaine, soit un volume horaire total de : 189 h.
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ANNEXE
Programme de formation de mise à niveau
A- Matelot filière « pont » :
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5 février 2025
Matière Volume horaire
Machine (cours théoriques)
Machine (cours pratiques)
Technologie
Electricité
Conduite et entretien
Mesures de sécurité liées à l’exploitation de la machine
Activités de quart
Procédure en situation d’urgence à la salle des machines
Description du navire
Sécurité incendie et abandon
Réglementation maritime
Anglais
Protection de l’environnement (pollution)
Durée totale de la formation : sept (7) semaines, à raison de 27 heures par semaine, soit un volume horaire total de : 189 h.
B- Matelot filière « machine » :
Matière Volume horaire
Electrotechnique (cours théoriques)
Electrotechnique (cours pratiques)
Automatique (cours théoriques)
Automatique (cours pratiques)
Electronique (cours théoriques)
Electronique (cours pratiques)
Sécurité incendie et abandon
Réglementation maritime/protection de l’environnement
Anglais maritime
Physique
Mathématiques
Travaux et entretien
Sécurité du travail
Informatique (travaux pratiques)
Durée totale de la formation : sept (7) semaines, à raison de 29 heures par semaine, soit un volume horaire total de : 203 h.
C- Matelot filière « électrotechnicien » :
22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07  6 Chaâbane 1446
5 février 2025

BANQUE  D’ALGERIE

Décision n° 25-02 du 16 Rajab 1446 correspondant au
16 janvier 2025 portant agrément d’une succursale
de banque.
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Le Gouverneur de la Banque d’Algérie,
Vu la