LoiJO n° 7/2025·26 février 2024

loi n° 24-04 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 portant les règles de prévention, d’intervention et de réduction des risques de

Résumé

loi n° 24-04 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 portant les règles de prévention, d’intervention et de réduction des risques de catastrophes dans le cadre du développement durable, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'élaboration, de mise en œuvre et de gestion des plans particuliers d’intervention et des plans internes d’intervention en matière de risques de…

Texte source

loi n° 24-04 du 16 Chaâbane 1445
correspondant au 26 février 2024 portant les règles de
prévention, d’intervention et de réduction des risques de
catastrophes dans le cadre du développement durable, le
présent décret a pour objet de fixer les conditions et les
modalités d'élaboration, de mise en œuvre et de gestion des
plans particuliers d’intervention et des plans internes
d’intervention en matière de risques de catastrophes
désignés, conjointement, ci-après « plans d’intervention ».

CHAPITRE 1er
DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION

Section 1
Du plan particulier d’intervention

Art. 2. — Le plan particulier d’intervention est un
document qui définit l’ensemble des mesures de prévention,
d’organisation et de coordination des secours en cas d’un
risque de catastrophe ayant des effets sur l’installation ou sur
l’ouvrage industriel, en vue de protéger les personnes, les
biens et l’environnement.

Art. 3. — Le plan particulier d’intervention vise à faire
face aux :
— risques causés par l’installation ou l’ouvrage industriel
lui-même, dont les effets peuvent engendrer un risque de
catastrophe ;
— risques de catastrophes, quelle que soit leur nature, qui
peuvent affecter les installations ou les ouvrages industriels
et peuvent impacter la santé des personnes, des biens et de
l’environnement.

Art. 4. — Font l’objet d’un plan particulier d’intervention,
les installations et les ouvrages industriels suivants :
— les établissements classés pour la protection de
l’environnement dont l’étude de danger conclut que les effets
des risques peuvent dépasser les limites de l’installation ou
de l’ouvrage industriel et causer ainsi des dommages aux
personnes, aux biens ou à l’environnement ;
— les ouvrages de mobilisation des ressources en eaux
superficielles dont l’étude de risque conclut que les effets
des risques peuvent dépasser les limites de l’ouvrage et
causer ainsi des dommages aux personnes, aux biens et à
l’environnement ;
— les installations de transport par canalisations des
hydrocarbures et du gaz ;
— les installations et les ouvrages des activités
d’hydrocarbures.
Vu le

Résumé

Texte source

loi n° 24-04 du 16 Chaâbane 1445
correspondant au 26 février 2024 portant les règles de
prévention, d’intervention et de réduction des risques de
catastrophes dans le cadre du développement durable, le
présent décret a pour objet de fixer les conditions et les
modalités d'élaboration, de mise en œuvre et de gestion des
plans particuliers d’intervention et des plans internes
d’intervention en matière de risques de catastrophes
désignés, conjointement, ci-après « plans d’intervention ».

CHAPITRE 1er
DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION

Section 1
Du plan particulier d’intervention

Art. 2. — Le plan particulier d’intervention est un
document qui définit l’ensemble des mesures de prévention,
d’organisation et de coordination des secours en cas d’un
risque de catastrophe ayant des effets sur l’installation ou sur
l’ouvrage industriel, en vue de protéger les personnes, les
biens et l’environnement.

Art. 3. — Le plan particulier d’intervention vise à faire
face aux :
— risques causés par l’installation ou l’ouvrage industriel
lui-même, dont les effets peuvent engendrer un risque de
catastrophe ;
— risques de catastrophes, quelle que soit leur nature, qui
peuvent affecter les installations ou les ouvrages industriels
et peuvent impacter la santé des personnes, des biens et de
l’environnement.

Art. 4. — Font l’objet d’un plan particulier d’intervention,
les installations et les ouvrages industriels suivants :
— les établissements classés pour la protection de
l’environnement dont l’étude de danger conclut que les effets
des risques peuvent dépasser les limites de l’installation ou
de l’ouvrage industriel et causer ainsi des dommages aux
personnes, aux biens ou à l’environnement ;
— les ouvrages de mobilisation des ressources en eaux
superficielles dont l’étude de risque conclut que les effets
des risques peuvent dépasser les limites de l’ouvrage et
causer ainsi des dommages aux personnes, aux biens et à
l’environnement ;
— les installations de transport par canalisations des
hydrocarbures et du gaz ;
— les installations et les ouvrages des activités
d’hydrocarbures.
Vu le