ministre de l’intérieur, des
Consulter le PDF officiel (JORADP)Décret exécutif n° 25-63 du 28 Rajab 1446 correspondant au 28 janvier 2025 fixant les conditions et les modalités d'élaboration, de mise en œuvre et de gestion des plans d’intervention en matière de risques de catastrophes. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, du ministre d’Etat, ministre de l'énergie, des mines et…
Décret exécutif n° 25-63 du 28 Rajab 1446 correspondant au 28 janvier 2025 fixant les conditions et les modalités d'élaboration, de mise en œuvre et de gestion des plans d’intervention en matière de risques de catastrophes. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, du ministre d’Etat, ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables, du ministre de l’industrie et de la production pharmaceutique et de la ministre de l’environnement et de la qualité de la vie, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; 11JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 076 Chaâbane 1446 5 février 2025 Décrète : Article 1er. — En application des dispositions des articles 73 et 76 de la
