Décret exécutif n° 25-73 du 11 Chaâbane 1446 correspondant au 10 février 2025 portant prolongation du délai de conformité avec les règles applicables aux

Décret exécutif n° 25-73 du 11 Chaâbane 1446 correspondant
au 10 février 2025 portant prolongation du délai
de conformité avec les règles applicables aux
coopératives agricoles.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture, du développement
rural et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu le decrét présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani
1445 correspondant au 11 novemvre 2023 portant nomination
du Premier ministre ;
Vu le