décret présidentiel n° 21-96 du 27 Rajab 1442 correspondant au 11 mars 2021 portant convocation du corps électoral pour l’élection des membres de l’Assemblée

décret présidentiel n° 21-96 du 27 Rajab 1442
correspondant au 11 mars 2021 portant convocation du corps
électoral pour l’élection des membres de l’Assemblée
Populaire Nationale ;
Vu la proclamation du Conseil constitutionnel n° 01/P.C.C/21
du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021
portant résultats définitifs de l’élection des membres de
l’Assemblée Populaire Nationale qui a eu lieu le Aouel Dhou
El Kaâda 1442 correspondant au 12 juin 2021 ;
Vu le règlement du 9 Safar 1444 correspondant au
5 septembre 2022 fixant les règles de fonctionnement de la
Cour constitutionnelle, notamment ses articles 77 et 78 ;
Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle du
10 Safar 1444 correspondant au 6 septembre 2022 ;

COUR CONSTITUTIONNELLE

Décision n° 01/D.CC/25 du 30 Rajab 1446 correspondant au
30 janvier 2025 relative à la déclaration de
la vacance de siège et au remplacement d’un député à
l’Assemblée Populaire Nationale.
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La Cour  Constitutionnelle,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 114, 132 et
193 ;
Vu la loi organique n° 16-12 du 22 Dhou El Kaâda 1437
correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée, fixant
l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire
Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations
fonctionnelles entre les Chambres du Parlement et le
Gouvernement ;
ARRETES, DECISIONS ET A VIS
Décret exécutif du 16 Chaâbane 1446 correspondant au
15 février 2025 mettant fin aux fonctions de la chef
de cabinet de l'ex-ministre de l'industrie et de la
production pharmaceutique.
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Par décret exécutif du 16 Chaâbane 1446 correspondant au
15 février 2025, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet
de l'ex-ministre de l'industrie et de la production pharmaceutique,
exercées par Mme. Amina Bendahmane, admise à la retraite.
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Décret exécutif du 14 Chaâbane 1446 correspondant au
13 février 2025 mettant fin aux fonctions de la
directrice de la santé et de la population de la wilaya
de Aïn Defla.
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Par décret exécutif du 14 Chaâbane 1446 correspondant au
13 février 2025, il est mis fin aux fonctions de directrice de la
santé et de la population de la wilaya de Aïn Defla, exercées par
Mme. Naima Melik, appelée à exercer une autre fonction.
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Décret exécutif du 14 Chaâbane 1446 correspondant
au 13 février 2025 portant nomination de la directrice
des finances et des moyens au ministère de la santé.
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Par décret exécutif du 14 Chaâbane 1446 correspondant au
13 février 2025, Mme. Naima Melik est nommée directrice des
finances et des moyens au ministère de la santé.
Décret présidentiel du 19 Chaâbane 1446 correspondant
au 18 février 2025 portant nomination d’un chargé
de mission à la Présidence de la République.
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Par décret présidentiel du 19 Chaâbane 1446 correspondant
au 18 février 2025, M. Fayçal Métaoui est nommé chargé de
mission à la Présidence de la République.
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Décret exécutif du 14 Chaâbane 1446 correspondant au
13 février 2025 mettant fin aux fonctions de
secrétaires généraux auprès de chefs de daïra dans
certaines wilayas.
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Par décret exécutif du 14 Chaâbane 1446 correspondant
au 13 février 2025, il est mis fin aux fonctions de secrétaires
généraux auprès de chefs de daïra des wilayas suivantes,
exercées par Mme. et MM. :
— Azeddine Bradai, daïra de Texenna, à la wilaya de Jijel,
admis à la retraite ;
— Ratiba Lemtaiche, daïra de Terrai Bainen, à la wilaya
de Mila ;
— Mahfoud Hamdi, daïra de Aïn Defla, sur sa demande.
DECISIONS INDIVIDUELLES
6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 20 Chaâbane 1446
19 février 2025
Attendu qu’au vu de la proclamation du Conseil
constitutionnel n° 01/P.C.C/21 du 12 Dhou El Kaâda 1442
correspondant au 23 juin 2021 portant résultats définitifs de
l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale,
et eu égard à la liste du parti du Rassemblement  National
Démocratique, circonscription électorale de "Tlemcen", il
ressort que le candidat Saidani Zin El Abidine a obtenu 2300
voix, soit le plus grand nombre de voix après le dernier
candidat élu sur la liste, et par conséquent,  il est habilité à
remplacer le député décédé, Khalidj Omar, et ce, pour la
période restante du mandat parlementaire ;

Par ces motifs :

La Cour constitutionnelle décide de ce qui suit :

Premièrement :  déclare la vacance du siège du député
Khalidj Omar par suite de décès.

Deuxièmement : le député Khalidj Omar est remplacé  par
le candidat Saidani Zin El Abidine, de la même liste électorale,
du parti du Rassemblement National Démocratique,
circonscription électorale de "Tlemcen", pour la période restante
du mandat parlementaire.

Troisièmement : la présente décision est notifiée au
Président de l’Assemblée Populaire Nationale et au Président
de l’Autorité nationale indépendante des élections.

Quatrièmement : la présente décision sera publiée au
Journal officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par la Cour constitutionnelle en
sa séance du 30 Rajab 1446 correspondant au 30 janvier
2025.

Le Président de la Cour constitutionnelle

Omar BELHADJ

— Leïla ASLAOUI, membre ;
— Bahri SAADALLAH, membre ;
— Mosbah MENAS, membre ;
— Naceurdine SABER, membre ;
— Ourdia NAIT KACI, membre ;
— Abdelaziz BERGOUG, membre ;
— Abdelouahab KHERIEF, membre ;
— Bouziane ALIANE, membre ;
— Abdelhafid OSSOUKINE, membre ;
— Ammar BOUDIAF, membre ;
— Ahmed BENNINI, membre.
Après avoir pris connaissance de l’extrait du procès verbal
de la réunion du bureau de l’Assemblée Populaire Nationale
tenue le lundi 20 janvier 2025 portant déclaration de la
vacance du siège du député Khalidj Omar, élu sur la liste du
parti du  Rassemblement National Démocratique, circonscription
électorale de "Tlemcen", par suite de décès ;
Vu la correspondance du Président de l’Assemblée
Populaire Nationale n° 50/25 datée du 21 janvier 2025 et
enregistrée au greffe de la Cour constitutionnelle sous le
n° 01/25 ayant pour objet la déclaration de la vacance du siège
du député Khalidj Omar et la désignation du député
remplaçant ;
Après avoir pris connaissance de l’extrait de décès n° 06-2025
des registres de l’état civil, émanant du consulat général à
Bruxelles-Belgique, en date du 2 janvier 2025 attestant le
décès de M. Khalidj Omar à la même date, et ce, à vingt-et-
une heures et douze minutes (21:12) ;
Le membre rapporteur entendu,
Après délibération,

Attendu que l’article 215 de l’