décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaâda 1418 correspondant au 18 mars 1998, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d’acquisition et

décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaâda 1418
correspondant au 18 mars 1998, modifié et complété, susvisé,  le
présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d’acquisition et
de détention de certains matériels, armes, éléments d’arme et
munitions des catégories 3 et 4, énumérés dans l’annexe 1 du
présent arrêté, par les administrations, organismes, entreprises et
établissements publics et privés, placés dans l’obligation de les
employer, soit dans le cadre de leurs activités professionnelles, soit
au titre du respect des règles de sauvetage.
Art. 2. — L’acquisition des matériels de la catégorie
(masques à gaz, cartouches filtrantes et vêtements spéciaux),
cités dans l’annexe 1 du présent arrêté, par les administrations,
organismes, entreprises et établissements publics et privés, est
soumise à une autorisation préalable délivrée par le ministre
chargé de l’intérieur, conforme au modèle figurant en annexe
du présent arrêté, après avis favorable du ministre de la défense
nationale.

Art. 3. — L’acquisition des armes, éléments d’arme et
munitions de la catégorie 4 (point 13.2 et sous-catégories
et 15), cités en annexe 1 du présent arrêté, par les administrations,
organismes, entreprises et établissements publics et privés, est
soumise à une autorisation préalable délivrée par le wali,
territorialement compétent, conforme au modèle figurant en
annexe 2 du présent arrêté, après avis favorable de la commission
de sécurité de la wilaya.

Lorsque la demande porte sur l’autorisation d’acquisition
d’armes tirant des cartouches allume torchères et leurs
munitions, l’avis de la direction chargée des mines de la
wilaya est préalablement requis.

Art. 4. — Nonobstant les dispositions de l’article 3 du
présent arrêté, l’acquisition des dispositifs pyrotechniques
de détresse et de sauvetage classés dans la catégorie 4,
sous-catégorie 15 (points 15.1 et 15.4) destinés aux navires
battant pavillon national, s’effectue sur remise d’une
attestation mentionnant les manques constatés desdits
dispositifs, établie par les services de l’administration
maritime locale territorialement compétente, sur la base du
procès-verbal de visite de sécurité.

S’agissant des navires battant pavillon étranger, l’acquisition
des dispositifs pyrotechniques de détresse et de sauvetage,
cités à l’alinéa précédent, s’effectue conformément à la
réglementation en vigueur.

Art. 5. — La demande d’autorisation d’acquisition des
matériels, armes, éléments d’arme et munitions, conforme
au modèle figurant en annexe 3 du présent arrêté, est
déposée, contre remise de récépissé, auprès de la direction
chargée de la réglementation de la wilaya du lieu du siège
social ou d’exercice d’activité du demandeur.

Après vérification de la conformité de la demande, celle-ci
est transmise, dans les deux (2) jours qui suivent la date de
son dépôt :
— au ministère chargé de l’intérieur lorsqu’il s’agit des
matériels de la catégorie 3 (masques à gaz, cartouches
filtrantes et vêtements spéciaux), qui la transmet, pour avis,
au ministère de la défense nationale, dans les trois (3) jours
qui suivent la date de sa réception ;
— à la commission de sécurité de wilaya, pour avis, lorsqu’il
s’agit des matériels, armes, éléments d’arme et munitions de
la catégorie 4 (point 13.2, sous-catégories 3 et 15).
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19 février 2025
Dans le cas du rejet de la demande d’autorisation, le rejet
motivé est notifié au demandeur, dans les mêmes délais et
par la même voie.

Art. 10. — L’acquisition des matériels, armes, éléments
d’arme et munitions, objet du présent arrêté, s’effectue
auprès des établissements publics à caractère industriel et
commercial relevant du ministère de la défense nationale ou
d’un opérateur autorisé conformément à la législation et à la
réglementation en vigueur.

Art. 11. — L’acquisition effective des matériels, armes,
éléments d’arme et munitions, objet de l’autorisation, doit
être réalisée dans un délai n’excédant pas six (6) mois, à
compter de la date de sa remise au demandeur.

Art. 12. — L’autorisation d’acquisition des matériels,
armes, éléments d’arme et munitions, vaut une autorisation
de détention provisoire, pour une durée de trente (30) jours,
à compter de la date d’acquisition effective.

Art. 13. — La demande d’autorisation de détention des
matériels, armes, éléments d’arme et munitions, établie
conformément au modèle figurant en annexe 4 du présent
arrêté, est déposée dans les quinze (15) jours qui suivent la
date de leur acquisition effective, accompagnée :
— d’une copie de l’autorisation d’acquisition visée par le
vendeur ;
— de la facture d’achat ou une ampliation du procès-verbal
de constat de transfert de la propriété.

Art. 14. — L’autorisation de détention des matériels,
armes, éléments d’arme et munitions, est remise par le wali
territorialement compétent au demandeur, sans auncune
formalité, conformément au modèle figurant en annexe 5 du
présent arrêté, dans les quinze (15) jours qui suivent la date
du dépôt de la demande de détention.

Art. 15. — Les autorisations d’acquisition et de détention
des matériels, armes, éléments d’arme et munitions
accordées, valent autorisations d’acquisition et de détention
des munitions correspondantes dans la limite de :
1- cinquante (50) cartouches par arme, pour les pistolets
d'abattage utilisant des munitions à balles des armes de la
catégorie 4 ;
2- cent (100) cartouches par arme, pour les pistolets et
fusils anesthésiants hypodermiques ;
Art. 6. — La demande d’autorisation d’acquisition des
matériels, armes, éléments d’arme et munitions, doit être
accompagnée, selon le cas, des documents suivants :

1. Pour les administrations, organismes, entreprises et
établissements publics :
— une note motivant la demande et les quantités des
matériels, armes, éléments d’arme et munitions exprimées ;
— les fiches techniques des matériels, armes, éléments
d’arme et munitions, objet de la demande ;
— un état des moyens et des mesures prévus pour assurer
la conservation et le stockage en sécurité des matériels,
armes, éléments d’arme et munitions, objet de la demande.

2. Pour les entreprises et établissements privés :
— une copie du registre du commerce et une copie des
statuts ;
— une note motivant la demande et les quantités des
matériels, armes, éléments d’arme et munitions exprimées ;
— les fiches techniques des matériels, armes, éléments
d’arme et munitions, objet de la demande ;
— un état des moyens et des mesures prévus pour assurer
la conservation et le stockage en sécurité des matériels,
armes, éléments d’arme et munitions, objet de la demande ;
— un document justifiant la situation légale des gérants
et/ou dirigeants étrangers sur le territoire national.

Art. 7. — L’avis du ministre de la défense nationale est
communiqué au ministre chargé de l’intérieur dans un délai
n’excédant pas vingt-deux (22) jours, à compter de la date
de réception de la demande d’acquisition des matériels de la
catégorie 3 (masques à gaz, cartouches filtrantes et vêtements
spéciaux).

Art. 8. — L’avis de la commission de sécurité de wilaya
est communiqué à la direction chargée de la réglementation
de la wilaya, dans un délai n’excédant pas vingt-quatre (24)
jours, à compter de la date de réception de la demande
d’acquisition des armes, éléments d’arme et munitions de la
catégorie 4 (point 13.2 et sous-catégories 3 et 15).

Art. 9. — L’autorisation d’acquisition de matériels, armes,
éléments d’arme et munitions, est remise au demandeur, par
l’autorité qui l’a délivrée, selon le cas, dans un délai
n’excédant pas les trente (30) jours, à compter de la date du
dépôt de la demande d’autorisation d’acquisition.
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3- cinquante (50) cartouches par arme, pour les arm