Décret présidentiel n° 25-82 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 portant ratification du mémorandum d'entente dans le domaine des

Décret présidentiel n° 25-82 du 21 Chaâbane 1446
correspondant au 20 février 2025 portant ratification
du mémorandum d'entente dans le domaine des
affaires sociales entre le Gouvernement de la
République algérienne démocratique et populaire et le
Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie,
signé à Amman, le 10 juillet 2023.
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Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires
étrangères, de la communauté nationale à l'étranger et des
affaires africaines,
Vu la Constitution, notamment son article 91 (7° et 12°) ;
Considérant le mémorandum d'entente dans le domaine
des affaires sociales entre le Gouvernement de la République
algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du
Royaume Hachémite de Jordanie, signé à Amman, le
10 juillet 2023 ;

Décrète :

Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire,
le mémorandum d'entente dans le domaine des affaires
sociales entre le Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume
Hachémite de Jordanie, signé à Amman, le 10 juillet 2023.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

 Fait à Alger, le 21 Chaâbane 1446 correspondant au
20 février 2025.

Abdelmadjid TEBBOUNE.
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Mémorandum d'entente dans le domaine
« des Affaires sociales »
entre
le Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire
et
le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique
et populaire et le Gouvernement du Royaume Hachémite de
Jordanie, ci-après dénommés conjointement les « parties »
et séparément la « partie » ;
Article 10
REGLEMENT DES DIFFERENDS

Tout différend pouvant survenir de l'interprétation ou de
l'application du présent accord sera réglé, à l'amiable, à travers
la consultation  entre les deux parties, par voie diplomatique.

Article 11
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord entrera en vigueur, à compter de la date
de réception de la dernière notification écrite, par laquelle l'une
des deux parties informe l'autre partie de l'accomplissement
des procédures juridiques requises à son entrée en vigueur,
conformément aux lois des deux pays.

Il demeurera en vigueur pour une période de cinq (5) années,
renouvelable par tacite reconduction pour une période
similaire.

Article 12
AMENDEMENT

Le présent accord peut être amendé, par écrit, à travers la
voie diplomatique. Cet amendement entrera en vigueur selon
les mêmes procédures liées à l'entrée en vigueur du présent
accord.

Article 13
DENONCIATION

Chacune des parties peut notifier à l'autre partie son
intention  de dénoncer le présent accord, par écrit et par voie
diplomatique, au moins, six (6) mois avant la date de sa
dénonciation.

La dénonciation du présent accord n'affectera pas l'exécution
de tout projet et programme en cours, initié en vertu du présent
accord, sauf si les parties en conviennent autrement.

Avec l'entrée en vigueur de cet accord, l'accord de
coopération signé à Amman le 29 novembre 1998 dans le
domaine du tourisme entre le Gouvernement du Royaume
Hachémite de Jordanie et le Gouvernement de la République
algérienne démocratique et populaire, sera annulé.

Fait à Amman le 22  Dhou El Hidja 1444 correspondant  au
10 juillet 2023 en deux exemplaires originaux, en langue arabe,
les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République algérienne
démocratique et populaire

Le ministre de l’industrie
et de la production
pharmaceutique

Ali AOUN
Pour le Gouvernement
du Royaume
Hachémite de Jordanie

Le ministre de l’industrie,
du commerce et de
l’approvisionnement
et ministre du travail

Youcef Mohamed Chamali
7JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1224 Chaâbane 1446
23 février 2025
2- Protection et prise en charge de l'enfance :

Les deux parties échangeront des politiques, stratégies
expertises et des bonnes pratiques, notamment en matière de :
a. protection sociale et prise en charge des enfants privés
de famille et/ou se trouvant dans une situation sociale difficile
ou dangereuse ;
b. prise en charge institutionnelle des enfants handicapés ;
c. résultats les plus récents des recherches et des études dans
le champ de la protection et de la promotion de l'enfance ;
d. délinquants juvéniles et enfants exposés à la violence.

3- Familles productives :

Les deux parties œuvrent à :
a. échanger les expériences et les consultations techniques
dans le domaine des métiers et des produits faits main ;
b. coopérer à l'organisation d’expositions pour présenter
les produits d’exception de familles productives ;
c. échanger les expériences, informations, études et les
résultats de recherche dans les domaines des programmes de
familles productives dans les deux pays.

4- Prise en charge des personnes âgées :
a. échange de politiques et dispositifs destinés aux
personnes âgées, tel que l'accueil de jour, l'aide à domicile
et la médiation familiale et sociale ;
b. échange d'expériences dans les institutions de prise en
charge des personnes âgées ;
c. participation à des séminaires et forums organisés dans
les pays en matière de prise en charge des personnes âgées.

5- Renforcement des personnes handicapées
a. échange de politiques et expériences réussies dans le
domaine de l'inclusion sociale et professionnelle des personnes
handicapées ;
b. expérience, documentation et derniers textes législatifs
et réglementaires liés à la protection et la réhabilitation des
personnes handicapées ;
c. participation à des conférences, séminaires scientifiques
et ateliers organisés dans les deux pays dans le domaine de
la réhabilitation des personnes handicapées ;
d. informations, publications scientifiques et applications
numériques ;
e. visites pour prendre connaissance des expériences des
deux pays dans le domaine de la réhabilitation et de la prise
en charge des personnes handicapées.
S'appuyant sur les relations étroites, fraternelles et amicales
qui lient les deux pays ;

Considérant l'importance de l'action sociale dans les deux
pays ;

Soucieux de la nécessité de renforcer la coopération
mutuelle entre les deux parties pour l'intérêt commun des
deux peuples frères ;

Désireux de consolider et d'améliorer le niveau des
relations de partenariat mutuel dans le domaine des affaires
sociales ;

Œuvrant à dynamiser d'avantage l’échange d’expertise et
de bonnes expériences relatives aux affaires sociales pour en
bénéficier dans les domaines d’intérêt commun en tenant
compte de leur rôle dans la réalisation du progrès social ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er
OBJECTIF

Les deux parties œuvrent à développer les relations de
coopération dans le domaine des affaires sociales, notamment
la  protection et la promotion des catégories vulnérables
(femmes, familles, enfants, personnes âgées et personnes
handicapées), ainsi que le renforcement des échanges
d'expériences et d'expertises et les programmes de coopération
entre les deux parties, notamment les activités prioritaires.

Article 2
DOMAINES DE COOPERATION

Les deux parties œuvrent au développement et à la
concrétisation d’activités de coopération dans les domaines
suivants :

1- Protection, promotion et autonomisation de la femme :

Les deux parties échangeront des politiques, stratégies,
expertises et des bonnes pratiques, notamment en matière de :
a. promotion sociale et économique de la femme en vue
de réaliser une égalité du genre ;
b. promouvoir l’autonomisation  de  la  femme  productrice
et organiser des expositions spéciales pour leurs produits
dans les deux pays ;
c. participer à des séminaires, conférences et ateliers organisés
dans les deux pay