décret exécutif n° 20-324 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020, modifié, relatif aux modalités d'homologation des dispositifs médicaux ; Arrête : Article 1er. — Les dispositifs médicaux fabriqués localement ou importés, prêts à l'utilisation et n'ayant pas encore obtenu une décision d'homologation délivrée par l'agence nationale des produits pharmaceutiques, sont autorisés à la commercialisation,…
décret exécutif n° 20-324 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020, modifié, relatif aux modalités d'homologation des dispositifs médicaux ; Arrête : Article 1er. — Les dispositifs médicaux fabriqués localement ou importés, prêts à l'utilisation et n'ayant pas encore obtenu une décision d'homologation délivrée par l'agence nationale des produits pharmaceutiques, sont autorisés à la commercialisation, pour une période de deux (2) années, à compter de la date de publication du présent arrêté. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025. Ouacim KOUIDRI. Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
