décret exécutif n° 21-239 du 19 Chaoual 1442 correspondant au 31 mai 2021, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines ;

décret exécutif n° 21-239 du 19 Chaoual 1442
correspondant au 31 mai 2021, modifié et complété, fixant
les attributions du ministre de l’énergie et des mines ;

Décrète :

Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du
Gouvernement, le ministre de l'énergie, des mines et des énergies
renouvelables est chargé de l'élaboration des politiques et des
stratégies de recherche, de production et de valorisation des
ressources en hydrocarbures, énergétiques et minières, du
développement des énergies nouvelles et renouvelables, de la
maîtrise de l’énergie et de l’hydrogène et du développement des
industries s'y rapportant. Il en assure la mise en œuvre
conformément aux lois et règlements en vigueur.

A ce titre, il propose, en conformité avec le plan d’action
du Gouvernement, les éléments de définition de la politique
énergétique et minière.

Art. 2. — Le ministre de l’énergie, des mines et des
énergies renouvelables exerce ses attributions, en relation
avec les institutions et les administrations publiques dans les
domaines d’activités suivants :
— la prospection, la recherche, la production, le
traitement, la transformation, le stockage, le transport, la
commercialisation et la distribution des hydrocarbures
liquides et gazeux et leurs dérivés ;
— la production, le transport, la commercialisation et la
distribution de l’énergie électrique de toute origine ;
— le développement et la promotion des énergies renouvelables,
de la maîtrise de l’énergie et de l’hydrogène ;
— le développement des énergies nouvelles et des activités
nucléaires ;
— la rationalisation de la consommation énergétique,
conformément à la stratégie nationale en la matière ;
— l'infrastructure géologique, la recherche minière,
l'exploitation des mines et des carrières et la gestion des
substances explosives ;
— la transformation et la valorisation des ressources
minières ;
— le contrôle de conformité des véhicules et des
équipements fonctionnant sous-pression ;
— la participation au développement et à l’exploitation
des infrastructures de dessalement de l’eau.

Art. 3. — Le ministre de l'énergie, des mines et des énergies
renouvelables a pour missions d'élaborer, de proposer et de
veiller à la mise en œuvre :
— des politiques et des stratégies de développement, de
promotion, de valorisation et d'utilisation des ressources naturelles
relevant du secteur ;
— de la politique énergétique, en vue d'assurer, notamment
la sécurité énergétique du pays ;
— des mesures et des programmes assurant la couverture
à long terme des besoins nationaux en énergie et en produits
minéraux ;
— des mesures législatives et réglementaires régissant les
activités relevant de son domaine de compétence ;
— de la politique de valorisation des ressources humaines
du secteur ;
— des mesures en matière d'hygiène, de santé,
d'environnement et de développement durable, liées aux
activités de son secteur ;
— des programmes de coopération internationale dans le
domaine de l’énergie et des mines et des énergies renouvelables ;
— des mesures de promotion de l'intégration industrielle
nationale du secteur.
Il est chargé, en outre, de toutes autres missions et activités
connexes à ses prérogatives ou qui lui sont confiées par le
Gouvernement.

Art. 4. — En matière de ressources naturelles,  le ministre
de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables :
— veille au développement, à l'exploitation rationnelle, à
la conservation, à la valorisation et à la gestion optimale des
ressources minières et des hydrocarbures ;
DECRETS
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1326 Chaâbane 1446
25 février 2025
4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13  26 Chaâbane 1446
25 février 2025
Art. 7. — En matière de normalisation et de contrôle relevant
de ses domaines de compétence, le ministre de l'énergie, des
mines et des énergies renouvelables :
— coordonne, en relation avec l'organisme public chargé
de la normalisation, l’élaboration des règlements techniques
et définit les normes et veille à leur application ;
— délivre les autorisations relatives aux produits sensibles,
en relation avec les institutions et organes concernés de
l'Etat, conformément à la réglementation en vigueur ;
— initie toutes mesures de développement du contrôle de
conformité des véhicules ;
— veille au contrôle de conformité des équipements
fonctionnant sous-pression ;
— initie toutes mesures de développement des activités de
fabrication, de réparation et d'exploitation des équipements
fonctionnant sous-pression ;
— définit les règles de sécurité industrielle et veille à leur
application et au contrôle technique des installations, équipements
et matériels ;
— fixe les procédures et les règlements techniques
régissant les activités du secteur et veille à la mise en
conformité des installations et des équipements industriels.

Art. 8. — En matière de prospective et d’études
économiques, le ministre de l'énergie, des mines et des
énergies renouvelables :
— initie toutes mesures de régulation et de promotion de
l'investissement dans le secteur et veille à leur mise en œuvre ;
— initie toutes études et tous travaux d'analyse, de
prévision, de prospective énergétiques et minières et
d’intelligence économique, et met en place les outils et
méthodes requis à cette fin ;
— assure une veille sur l'évolution de la scène énergétique
et minière internationale et ses perspectives ;
— assure le suivi et l'analyse des marchés pétroliers et
gaziers et des ressources minérales et en évalue les impacts
sur l'économie nationale ;
— initie toutes études et tous travaux relatifs à l'énergie,
aux mines et aux énergies renouvelables.

Art. 9. — En matière juridique, le ministre de l'énergie,
des mines et des énergies renouvelables :
— assure la mise en place et l'adaptation du cadre juridique
régissant les activités du secteur ;
— contribue à l'action gouvernementale en matière de
législation et de réglementation ;
— assure le suivi des procédures d'arbitrage et de
règlement des contentieux concernant le secteur.
— initie les études relatives au développement et à la
préservation des ressources nationales minières et des
hydrocarbures ;
— veille à la mise en œuvre de la stratégie de commercialisation
des hydrocarbures et des ressources minières.

Art. 5. — En matière d'électricité, de gaz et d’énergies
nouvelles et renouvelables, le ministre de l'énergie, des mines
et des énergies renouvelables :
— arrête les programmes de développement des capacités
de production de l’électricité de toute origine et les
programmes de transport et de distribution de l'électricité et
du gaz et s'assure de leur réalisation ;
— arrête les programmes d'électrification et de distribution
publique du gaz naturel et veille à leur réalisation en
coordination avec les administrations et les organismes
concernés ;
— élabore et veille à la mise en œuvre des politiques et
des stratégies nationales dans les domaines des énergies
renouvelables ;
— initie toutes mesures et actions de maîtrise de l'énergie et
de l'efficacité énergétique et arrête le programme correspondant
et veille à sa mise en œuvre ;
— veille à la mise en œuvre des mesures de maîtrise de
l’énergie par des audits énergétiques ;
— veille à la mise en œuvre du contrôle des équipements
à consommation énergétique élevée et propose, en relation
avec les organismes concernés, les mesures appropriées pour
en réduire la consommation ;
— initie les études et propose les programmes de
développement des énergies nouvelles, notamment, l’hydrogène
et l’énergie nucléaire ;
— délivre les agréments aux bureaux d’études et aux
experts énergétiques, en coordination avec les
administrations et les organismes concernés.

Art. 6. — En matière de promotion des activités industrielles
et des activités de recherche et de développement relevant de son
secteur, le ministre de l'énergie,