décret exécutif n° 10-128 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant réaménagement de l'organisation de la direction de l'action sociale de wilaya ;

décret exécutif n° 10-128 du 13 Joumada El Oula
1431 correspondant au 28 avril 2010 portant réaménagement
de l'organisation de la direction de l'action sociale de wilaya ;
9JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 142 Ramadhan 1446
2 mars 2025
Le rapport est signé par le président de la commission
mixte et par tous les membres présents.

Le président de la commission mixte doit adresser une
copie dudit rapport au wali, dans un délai de quarante-huit (48)
heures, à compter de la date de contrôle. ».

« Art. 49. — En cas de constatation d'irrégularités ou de
manquements aux dispositions législatives et réglementaires
ainsi qu'aux clauses du cahier des charges, le président de la
commission mixte met en demeure par écrit l'établissement,
dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date du contrôle,
par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte
extrajudiciaire ou par les moyens électroniques disponibles  et
lui accorde un délai maximum de quinze (15) jours, à compter
de la date de notification de la mise en demeure, pour remédier
aux irrégularités et/ou aux manquements.

En cas d'inobservation de la mise en demeure, le wali
territorialement compétent rend à l'encontre de l'établissement,
sur la base du rapport établit par la commission mixte, un
arrêté portant les sanctions administratives suivantes :
—  (sans  changement) en cas de récidive ;
— le retrait de l'agrément.

Le président de la commission mixte informe les services
du centre national du registre du commerce territorialement
compétents, du retrait de l'agrément. ».

Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

 Fait à Alger, le 25 Chaâbane 1446 correspondant au
24 février 2025.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.
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